indemnite en reparation du préjudice

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IsaF
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Enregistré le : mar. 7 juin 2016 12:26

indemnite en reparation du préjudice

Message par IsaF »

Un agent est appelé à rembourser 2 années de NBI (1/2 TAUX) perçue sur son indemnité de coordination à tort. Or, cet agent n'avait nullement connaissance que la NBI continuait à lui être versée, son bulletin de paie établi par le service paie du CDG, ne mentionnant que le montant brut de l'indemnité de coordination puis les cotisations CSG/RDS. Ainsi, l'erreur provient manifestement d'une négligence de l'administration et donc il semblerait que l'agent puisse entreprendre une démarche pour obtenir une indemnité en réparation du préjudice soit par le biais de la collectivité employeur qui pourrait accepter une remise gracieuse, soit en cas de refus, par le biais d'une requête au TA qui, si l'agent n'est de fait pas responsable, peut octroyer une indemnité de réparation (de 40 à 60% du montant dû). Quelqu'un aurait-il connu ce cas d'espèce et en saurait-il plus sur la procédure Merci d'avance de m'éclairer sur ce dossier très épineux.
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