demande de remboursement de NBI rétroactif

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IsaF
Messages : 51
Enregistré le : mar. 7 juin 2016 12:26

demande de remboursement de NBI rétroactif

Message par IsaF »

Bonjour,
En maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office pour raison de santé (dossier en cours pour retraite pour invalidité...), ma collectivité me demande ce jour de rembourser ce qu'elle estime comme indu, à savoir la 1/2 NBI versée durant mon congé de maladie ordinaire ainsi que durant ma disponibilité d'office pour raison de santé ce qui représente une certaine somme depuis juillet 2016..... Il me semble que la NBI relève d'un arrêté créateur de droit individuel et que si la NBI doit m'être supprimée, elle ne peut l'être que pour l'avenir non? De plus, elle est légitime en maladie ordinaire.... La collectivité prétexte que je suis remplacée alors que cette clause ne concerne normalement que la longue maladie à ce que j'ai lu. D'ailleurs, mon poste à temps plein n'a pas été repris avant mai : jusque là c'est une de mes collègues qui faisait mon travail sur un mi temps. Je suis un peu perdue donc et abasourdie. Quelqu'un peut-il m'éclairer et si je suis dans mon bon droit me dire si un courrier RAR avec la référence des textes juridiques suffit? Merci à tous de vos réponses. Bien cordialement
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: demande de remboursement de NBI rétroactif

Message par Lecat »

La question est réglée par l'article 2 du décret 93-863.

Pendant un congé de maladie ordinaire (2° de l'article 57 de la loi 84-53), la NBI suit le traitement, donc si le traitement est réduit de moitié, la NBI doit l'être aussi.

Pour un agent en disponibilité, il est réputé être "hors de son administration ou service d'origine". Sauf jurisprudence contraire, parce qu'à ma connaissance aucun texte ne vise précisément cette situation, je dirais que l'agent ne devrait alors plus toucher la NBI du tout, pas plus qu'il ne touche son traitement indiciaire. Il faudrait cependant relire l'arrêté vous plaçant en disponibilité pour voir s'il mettait ou non fin au versement de la NBI, directement ou indirectement (il aurait dû).

Sur le fond, je crains donc que votre collectivité n'ait raison. Ce qui est scandaleux, cependant, c'est que leurs services aient mis autant de temps à s'apercevoir de leur erreur, en particulier vu votre situation déjà difficile.
À leur place j'aurais laissé tomber au moins le déjà versé...
IsaF
Messages : 51
Enregistré le : mar. 7 juin 2016 12:26

Re: demande de remboursement de NBI rétroactif

Message par IsaF »

Merci de cette réponse. Je peux donc avancer le fait qu'en maladie ordinaire, il est légal de toucher la 1/2 NBI. Pour la disponibilité d'office, je comprends qu'il y ait eu erreur de l'administration de la maintenir. En fait, cela ne se voit pas car c'est compris dans le global de l'indemnité de coordination. Par contre, on me demande de rembourser l'ensemble perçu sous prétexte que j'ai été remplacée. Que veut dire remplacée alors que je pouvais reprendre mon poste durant mon congé de maladie et les 6 premiers mois de la DORS si j'avais été déclarée apte? Je m'y perds un peu j'avoue. Merci encore
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