Bonjour,
Fonctionnaire territorial titulaire, je suis mise a disposition depuis plusieurs années dans une autre administration et ce jusqu'en 2021 par arrêté. Je suis actuellement en congé parental et mes deux administrations (origine + accueil) ont décidé que ma demande de congé parental était assimilée a une rupture anticipée de ma mise a disposition et y mettent donc fin sans m'en informer (je viens de l'apprendre par recommandé prêt d'un an après et donc quelques mois avant ma réintégration !). Je tiens à préciser que le poste que j'y occupé y est toujours disponible. Ils évoquent également une double position administrative incompatible (activité + congé parental). Or selon mes recherches "juridiques" je ne trouve rien a ce sujet ! La mise a disposition est considérée comme une position statutaire d'activité et donc ouvre normalement droit au congé parental sans rupture de quoi que ce soit ?? A moins que je n'ai raté des détails ? Pourriez vous m'aider s'il vous plait car je suis perdue, le statut de mise a disposition est assez "vide" en texte de loi !! Merci par avance.
Congé Parental et Mise a Disposition
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Congé Parental et Mise a Disposition
Sujet remonté par Dioman le lun. 25 juin 2018 13:55.