derogations temps repos

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l'auvergnat
Messages : 81
Enregistré le : dim. 14 oct. 2007 18:07

derogations temps repos

Message par l'auvergnat »

Bonjour,
dans ma collectivité oeuvrant exclusivement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement les agents doivent effectuer des astreintes pour répondre aux demandes d'interventions d'urgences afin de maintenir la continuité du service public de distribution d'eau potable (réparation de fuite etc ...) ou de rétablir la salubrité publique (débouchage de réseau d'égout etc ...).
Certaines de ces interventions peuvent avoir lieu la nuit. Cela amène donc les agents à reprendre le service le lendemain matin sans qu'ils n'aient eu les 11 heures de repos consécutifs obligatoires.
Nous avons remarqué dans la règlementation grace à l’article 3 II du décret du 25 août 2000 qu'il était possible de déroger à cette règle des 11 de repos obligatoires de façon exceptionnelle. Mais celà n'est pas adapté aux exigences de notre service car l'exceptionnel peut, en périodes de "malchances", revenir plusieurs fois dans le mois et on sort donc du cadre de l'exceptionnel.
Ce même article (l’article 3 II du décret du 25 août 2000) mentionne que des dérogations aux règles communes de repos sont possibles lorsque :

" l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le cas échéant, du comité technique et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale "

Voilà une jolie phrase ... mais est ce que les services d'eau et d'assainissement des collectivités sont inclus dans cette notion ? nous agissons régulièrement pour la protection des personnes, à travers le maintien de la salubrité publique, et pour la protection des biens en coupant l'eau suite à une casse de canalisation par exemple.

Qui a le fameux décret du conseil d'état officialisant cela ?

Merci de vos réponses.
Modifié en dernier par webmestre le mar. 19 juin 2018 22:26, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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