Bonjour à tous, j’aurai souhaité un renseignement sur la dernière phrase ci-dessous et quel est son sens ?, merci
L’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi de finances pour 2016 (dans le cadre de la mise en oeuvre du PPCR), prévoit désormais que l’avancement d’échelon est accordé de plein droit, en fonction de la seule ancienneté. Toutefois, pour les cadres d’emplois dont le statut particulier le prévoit, et selon des modalités de contingentement fixées par voie réglementaire, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur progressivement à compter de mai 2016, selon les cadres d’emplois.
A compter du 1er janvier 2017, elles s’appliquent à tous les cadres d’emplois. ? ?
L’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
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Re: L’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Bonjour,
Quoi donc ? la durée unique d'échelon ? oui
ou l' avancement selon des modalités de contingentement fixées par voie réglementaire et fonction de la valeur professionnelle...
Ben non
c'est précisé : pour les cadres d’emplois dont le statut particulier le prévoit.
Re: L’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Bonjour, merci de cette précision (cela ne concerne que les cadres d'emplois avec statut particulier). Merci de votre réponse .