Bonjour,
Je suis Fonctionnaire à la Ville de Paris.
Mon mari est auto-entrepreneur dans le milieu du web et de la vidéo.
La plupart de ces clients sont en Bretagne et ses tournages également.
Il va donc déménager là-bas. L'idée est donc de demander une dispo pour suivi de conjoint qui est accordée de droit selon l'article :
Article R*444-154 (abrogé au 16 janvier 1986) - Abrogé par Décret 86-68 1986-01-13 art. 35 JORF 16 janvier 1986 : Cette disponibilité est accordée de droit. Pour le fonctionnaire dont le conjoint est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de l'exercice de l'activité du fonctionnaire.
La Ville de Paris demande un contrat de travail d'après les fiches méthodes de l'intranet "demande de dispo de droit" . Or mon mari étant auto-entrepreneur, il n'a qu'une attestation URSSAF à sa nouvelle adresse + extrait K à sa nouvelle adresse. Mais pas de contrat de travail, réservé aux salariés.
Je n'en ai pas parlé à mon service RH qui travaille main dans la main avec ma hierarchie et dont je ne peux demander conseil à ce sujet car mon départ est inattendu et surement peu apprécié.
Sauriez-vous si l'attestation URSSAF + extrait K suffisent ? Ou est-ce que ça peut m'être refusé ? Y a-t-il d'autres textes de loi sur lesquels je peux m'appuyer ?
Un grand merci d'avance.
Dispo pour suivre son conjoint auto-entrepreneur
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Re: Dispo pour suivre son conjoint auto-entrepreneur
Bjr, je pense mais c'est un règlement interne à votre Ct.
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544
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