FIN CDD - FPT - REFUS RENOUVELLEMENT

[Ofélie]

Bonjour,

Je suis actuellement contractuelle de la fonction publique territoriale en CDD (contrat qui prendra fin le 31/07/2018).

J'ai informé mon employeur de ma volonté de quitter la collectivité au terme de ce contrat car :
Mon conjoint (avec qui je suis pacsé depuis le 01.02.2018), demandeur d'emploi, a quitté la région où nous sommes installés afin de suivre une formation qualifiante de 8 mois. Nous souhaitons nous implanter là bas. J'ai fait le choix de ne pas démissionner et d'honorer mon contrat jusqu'à son terme et pouvoir ensuite le rejoindre. Suite à l'annonce de ma volonté de quitter la collectivité, les RH m'ont fait une proposition de nouveau contrat et ont insisté sur le fait que je doive refuser par écrit.

La collectivité dont je dépend est sous le régime d'auto-assurance, concernant les indemnités chômages. Je pense donc que la collectivité ne souhaite pas payer mes indemnités ARE.

Ai-je un recours? DU fait que je leur ai indiqué de mon souhait de partir AVANT de recevoir une proposition?

D'avance, merci de votre aide

[ninon]

Bonsoir

Les ARE sont versées dans le cas d’une perte involontaire d’emploi. Or, en l’espece, c’est l’agent qui refuse le renouvellement.

Vous n’avez aucun recours car le fait de leur avoir dit que vous ne souhaitez pas rester, ne change rien à la proposition de renouvellement.

Dans tous les cas, le non renouvellement est de votre fait. La seule question à se poser dans votre cas c’est la Réunion ou non des conditions relatives à perte légitime d’emploi (voir notamment la documentation Unédic sur le sujet)

Bon courage

N

[Ofélie]

Bonjour et merci pour ces éléments de réponses.

J'ai regardé les motifs légitimes mais malheureusement je ne rentre pas dedans. Si je souhaite suivre une classe préparatoire intégrée à un concours d'entrée à l'IRA, est-ce que cela peut être considéré comme légitime?

Ca veut dire que les agents contractuels sont pieds et poings liés à l'administration...

Merci pour votre aide!

[ninon]

Bonjour,

Je ne maitrise pas les motifs de la perte d'emploi légitime. Si quelqu'un d'autre peut répondre....

Non les contractuels ne sont pas moins bien traités que les autres agents. Lorsque un fonctionnaire doit déménager (suivre le conjoint) mais ne trouve rien dans la nouvelle région, il prend une disponibilité et il n'a pas droit au chômaga car il n'est pas "involontairement privé d'emploi".

De mémoire, il existe un délai de carence de 120 ou 150jours avant d'avoir droit au ARE mais je ne maitrise pas la réglementation sur le sujet

N

[bazekefro]

Si j'en crois servicepublic.fr, le fait de refuser pour suivre son conjoint est un motif légitime.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1605

[Ofélie]

Suivre le conjoint peut être un motif légitime si le conjoint part pour un emploi. Là en l’occurrence c'est pour une formation qu'il n'y avait pas dans notre région, pour qu'il puisse enfin sortir du chômage.

Je ne dis pas que les contractuels sont moins bien traités, je dis juste que l'administration précarise ses agents...

Merci en tout cas pour votre aide et bonne continuation!