Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE - détachement

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ingepflyon
Messages : 4
Enregistré le : mar. 10 avr. 2018 15:01

Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE - détachement

Message par ingepflyon »

Bonjour,

J’ai pris mes fonctions le 1er Août 2017 en position de détachement dans le corps des ITPE pour une durée de 3 ans.
Auparavant, j’étais fonctionnaire titulaire au sein de la fonction publique communale de Polynésie française (FPCPf) en catégorie A (technique) à l’échelon 3 (indice 263) et en position de disponibilité depuis février 2017 pour une durée de 18 mois.

Au cours de ce processus de mobilité, le directeur de mon précédent centre de gestion m’a indiqué que le reclassement dans la grille ITPE serait calculé sur la base de mon ancienneté totale acquise dans la fonction publique.
Or, mon arrêté de reclassement me place à l’échelon 1 (indice 383) de la grille de ITPE, ce qui me semble ne correspondre en rien avec mon ancienneté.
J’ai actuellement un traitement brut mensuel de 1794,74 € correspondant à une perte brute annuelle de 15 700,92 € par rapport à mon précédent traitement.

Le service de ressources humaines de la DDT69 m’a indiqué que ce reclassement avait été réalisé sur la base du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 prévoyant que les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leurs corps et grade d’origine.
Or il ne peut être réalisé aucune correspondance entre les grilles indiciaires de la FPCPf et celles de la fonction publique d’Etat. En effet, les points d’indice ne sont aucunement identiques en termes de valeur et de fonctionnement :
- Les durées d’échelon ne sont pas les mêmes dans le corps des ITPE et dans le cadre d’emploi « conception et encadrement » de la FPCPf.
- Au sein de la FPCPf, il n’existe pas d’indice brut majoré.

De surcroît, le classement à l’échelon 1 dans le corps des ITPE entraîne au-delà du recul dans l’avancement de ma carrière, une perte de traitement indiciaire et de rémunération conséquente.

J’ai réalisé un recours gracieux sous couvert hiérarchique en première démarche mais je n’ai pas reçu à ce jour de réponse. Le délai de 2 mois arrivant dans quelques jours à échéance, j’envisage de faire un recours devant le tribunal administratif.

Aussi, pourriez-vous me faire part de votre analyse sur mon dossier, et des éléments que je pourrais mettre en avant dans le cadre de la procédure.

Je vous remercie par avance,
Très cordialement,
as10
Messages : 29
Enregistré le : lun. 1 août 2016 14:53

Re: Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE - détachement

Message par as10 »

bonjour, sans hésiter 1 seconde recours au TA pour faire valoir vos droit
cdt
ingepflyon
Messages : 4
Enregistré le : mar. 10 avr. 2018 15:01

Re: Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE - détachement

Message par ingepflyon »

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.
Sauriez-vous quels principes / textes je pourrais mettre en avant ?

Merci d'avance,
Pascal-rh
Messages : 61
Enregistré le : mar. 3 avr. 2018 13:53

Re: Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE - détachement

Message par Pascal-rh »

:shock: Bonjour, C'est justement çà le problème, il n'y a aucun texte sur la "mobilité" entre la fonction publique polynésienne et celle de l'état.
Dans le sens contraire non plus. ( voir sur le site de la fonction publique de Polynésie) :

"Accès à la Fonction publique de Polynésie française d’un fonctionnaire de l’Etat, d’un fonctionnaire territorial ou d’un fonctionnaire hospitalier :
La fonction publique de la Polynésie française dispose d’un statut autonome conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française..
A ce titre, les dispositions de l’article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne lui sont pas applicables et aucun poste de la fonction publique de la Polynésie française n’est réservé à la mobilité qu’elles instituent.."


Dans ce cas celà revient a considérer la situation antérieure comme des services privés ; ce qui est contradictoire avec un recrutement par voie
de détachement sur un poste de titulaire de catégorie A.

Je serais curieux de voir la décision d'un tribunal administratif ? ( voir le risque de l'annulation du recrutement ? )
ingepflyon
Messages : 4
Enregistré le : mar. 10 avr. 2018 15:01

Re: Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE - détachement

Message par ingepflyon »

Bonjour,

merci de votre réponse, la possibilité de détachement depuis la fonction publique communale de Polynésie française vers les fonctions publiques d’État et territoriale est rendue possible par l'article 33 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015.
"« Art. 7-1.-Nonobstant l'absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et cadres d'emplois relevant du statut général des fonctionnaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires de la Polynésie française et à ceux des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
« Le détachement s'effectue dans des corps ou cadres d'emplois de la même catégorie et de niveau comparable à ceux auxquels les fonctionnaires appartiennent.
« Toutefois, lorsque l'exercice de fonctions du corps ou du cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. »

Compte tenu de ces éléments, que pensez vous de mes droits de recours ?
Pascal-rh
Messages : 61
Enregistré le : mar. 3 avr. 2018 13:53

Re: Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE - détachement

Message par Pascal-rh »

Bonjour,
Merci je ne l'avais pas vu celui-ci.

Dans ce cas :
"Le détachement s'effectue dans des corps ou cadres d'emplois de la même catégorie et de niveau comparable"

Dans ce cas il faut rechercher un indice majoré correspondant à votre ancien traitement de base pour déterminé l'échelon le plus proche
dans votre grade actuel de détachement. ( si l'échelon trouvé à un indice inférieur, alors on ajoute un article dans l'arrêté : "compte tenu de la situation anterieur M. continuera à percevoir la rémunération correspondant à l'indice brut ..." ) en attendant votre prochain avancement d'échelon.

Si la baisse de rémunération est causée par le montant des primes qui est différent ; il n'y a pas forcément d'équivalence de régime indemnitaire
entre ces deux fonctions publiques. :cry:

C'est ce qui me semble le plus logique compte tenu du fait que les indices n'ont pas les mêmes valeurs.

Cordialement
ingepflyon
Messages : 4
Enregistré le : mar. 10 avr. 2018 15:01

Re: Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE - détachement

Message par ingepflyon »

Bonjour,

je vous remercie pour retour,

Dans la FPCPf j'étais à l'échelon 263, correspondant au 3e échelon dans cette grille et donc à de l’ancienneté.

J'ai été reclassée à l'échelon 1, indice 383 dans le corps des ITPE ce qui correspond à aucune ancienneté. Pour cela l’administration se fonde sur le principe : " le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait."

Or, ce reclassement induit une perte de salaire de plus de 15 000 € /an.

A ce titre, quel serait le texte qui permettrait de baser le raisonnement sur un reclassement "dans des corps ou cadres d'emplois de la même catégorie et de niveau comparable" ? (celui que vous citez ?)
Est-vous certain que ce principe prévaudrait ?

Par avance, merci,
Très cordialement,
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