Forme de contrat possible pour un reconnu TH dans la FPT

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Ninsun
Messages : 1
Enregistré le : mar. 13 mars 2018 20:43

Forme de contrat possible pour un reconnu TH dans la FPT

Message par Ninsun »

Bonsoir à tous,
Je vous expose ma situation :
Je suis actuellement employé depuis Octobre 2017 dans une société privé en prestation dans une collectivité territoriale.
Fin 2017 Début 2018 , j'ai postulé à un poste qui s'est ouvert. J'ai passé un entretien et ait été sélectionné comme candidat final.
Je précise que je suis reconnus Travailleur Handicapé, que c'était indiqué sur mon CV et que le sujet a été abordé en entretien.

La chargée de recrutement qui m'a annoncé ma sélection pour le poste m'explique que le contrat sera un CDD de 1 an en contractuel renouvelable.
Lorsque j'ai abordé le thème de la RQTH et de la possibilité d'être titularisé à la fin de ce CDD, elle m atout simplement répondu qu'à l'heure actuelle c'était impossible et que ça pourrait être amener à négociation l'an prochain au moment du renouvellement du contrat proposé actuellement.

Aujourd'hui, (je n'ai pas encore le contrat sous les yeux), on va me proposer un CDD lambda sans prise en compte de ma RQTH. Je voulais savoir si celà était légat au niveau de la FPT?
Peuvent il proposer plusieurs formes de contrat.
Le poste était ouvert d'après l'annonce par "Voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle"
Merci de vos réponses.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Forme de contrat possible pour un reconnu TH dans la FPT

Message par ninon »

Bonjour,

Pour le recrutement d'un agent RQTH, l'employeur a la possibilité (la liberté) de choisir entre un contrat classic et un contrat article 38 (travailleur handicapé).

Il n'est nullement obligatoire de recruter un RQTH sur un contrat donnant lieu à titularisation. A la candidature, l'agent n'est tant pas titulaire, il est traité comme tout autre agent contractuel.

Vous ne pouvez vous prévaloir de la "voie statutaire" vous que vous n'êtes pas fonctionnaire (ou lauréat d'un concours) au moment du recrutement.

La conclusion article 38 reste une possibilité et non une obligation.

Cdlt

N
Répondre