Reprise ancienneté droit privé

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Grumpytaz
Messages : 4
Enregistré le : lun. 5 mars 2018 22:30

Reprise ancienneté droit privé

Message par Grumpytaz »

Bonjour,

Après 10 ans passés dans le privé en tant que responsable d'affaires, j'ai été recruté en tant que fonctionnaire public territorial catégorie A.

Mon employeur m'indique que la reprise d'ancienneté telle que prévue par l'article 9 du decret 2006-1695 n'est pas possible car l'arrêté fixant la liste des professions prises en compte n'a pas été publié. Pourtant, le decret précisant les modalités de classement dans mon cadre d'emploi fait complètement référence à ce texte et il a été publié à posteriori en 2016.

Une première analyse de mon avocat m'indique que, sans l'arrêté, cela reste possible car les dispositions générales s'appliquent.

Est ce que vous pouvez me confirmer cela ? Est ce que quelqu'un sur le forum a déjà vécu ce type de situation ?

Merci de vos retours.

Cordialement
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Reprise ancienneté droit privé

Message par bazekefro »

Oui, je l'ai eu fait il y a qques années pour un ingénieur avant la publication.
Aucun soucis dans ce cadre d'emploi.
Pas d'expérience pour les attaché.
Grumpytaz
Messages : 4
Enregistré le : lun. 5 mars 2018 22:30

Re: Reprise ancienneté droit privé

Message par Grumpytaz »

Merci pour votre réponse.

Pourriez vous m’en dire plus sur les circonstances (collectivités, cadre d’emploi, cursus antérieur de l’agent) ? Peut être en MP ?

Pour ma part, je fais parti de la filière sapeurs-pompiers. Auriez vous des exemples dans ce domaine ?

Cordialement
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Reprise ancienneté droit privé

Message par Lecat »

En général, quand on a une référence à un décret ou un arrêté qui n'a jamais été publié (c'est par exemple le cas pour les autorisations d'absence en fonction territoriale... le décret n'a jamais été pris, et c'est pas d'hier :lol: ), voilà comment il est procédé :
-- Soit il est impossible d'appliquer l'article concerné sans le décret ou l'arrêté d'application (exemple : "les murs sont interdits à partir d'une hauteur définie par décret"... évidemment, on va pas deviner)
-- Soit une application de bon sens reste possible parce que l'article est assez clair.

Pour moi, il est parfaitement possible d'appliquer ici, comme votre avocat l'a suggéré. Heureusement, d'ailleurs, parce que ce genre de cas est malheureusement relativement fréquent.
Grumpytaz
Messages : 4
Enregistré le : lun. 5 mars 2018 22:30

Re: Reprise ancienneté droit privé

Message par Grumpytaz »

Merci pour votre réponse.

Vous parlez des autorisations d’absence prévues dans l’article 59 de la loi de 84 ?

Auriez vous des exemples similaires dans le domaine RH (où un décret s’applique alors que l’arrêté n’a pas été publié) ?

Auriez vous des exemples de reprise d’ancienneté sans l’ arrêté ad hoc (cadres d’emploi indifférenciés) ?
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Reprise ancienneté droit privé

Message par bazekefro »

Grumpytaz a écrit : mer. 7 mars 2018 13:57 Pourriez vous m’en dire plus sur les circonstances (collectivités, cadre d’emploi, cursus antérieur de l’agent)
Il s'agissait d'un ingénieur (diplômé d'une école d'ingénieur) qui avait eu une carrière d’ingénieur en bureau d'étude et qui a réussit le concours d'ingénieur territorial. C'était au fond assez indiscutable
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Reprise ancienneté droit privé

Message par Lecat »

@Grumpytaz : Oui, je parle bien de l'article 59 de la loi 84-53.
En RH, il est assez courant qu'on n'ait pas à temps le décret, l'arrêté voire la circulaire nécessaire (exemple récent, l'application du jour de carence en ce début d'année), comme dans malheureusement beaucoup d'autres domaines. Il est plus rare, et heureusement, que ça s'éternise à ce point, mais ça arrive. Je n'ai cependant pas d'exemple en tête là tout de suite (évidemment, on se rappelle quand on retombe dessus :p ).
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