Protocole ARTT, modalités de liquidation des RTT

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fpt510215
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Enregistré le : dim. 25 févr. 2018 08:20

Protocole ARTT, modalités de liquidation des RTT

Message par fpt510215 »

Bonsoir,

Un EPCI a récemment instauré un protocole ARTT (pour 37h/semaine avec des jours de RTT). Ce dernier a donné lieu à la production d'un seul protocole (pour 37h) sans fournir à minima un deuxième protocole pour les agents restant à 35 h (un deuxième protocole est-il obligatoire si un premier est instauré?). Les agents ont toutefois le choix entre les deux.

Ce protocole ne stipule pas les modalités de liquidation des RTT (date limite pour les poser) et la direction souhaiterait instaurer une liquidation obligatoire des RTT au trimestre (dans le trimestre donc et après il serait perdus, s'ils ne sont pas posés). Par exemple pour le 1er trimestre de l'année n les 3 RTT de janvier à mars n doivent être posés et pris avant le 31/03/n. Est-ce légale et possible ? (en théorie le rtt de Mars n'est acquis qu'au 31/03/n et ne peut être posé avant)

Cette possibilité a été évoquée en CT et validée par les agents élus.

Peut-on valablement perdre des RTT (que l’on n’a pas posé) si la collectivité ne prévoit pas formellement une date limite pour les poser et à défaut les mettre sur un CET ? (et que cela soit écrit dans le protocole). Est-ce que cela pourrait déboucher sur un litige pour "enrichissement sans cause" le cas échéant.

Cordialement
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