Droit de retrait

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momo38
Messages : 79
Enregistré le : jeu. 12 janv. 2017 15:04

Droit de retrait

Message par momo38 »

Bonsoir,

La semaine prochaine (à partir du 26 février 2018), il est annoncé une vague de froid. Dans le cadre de mon travail, je dois effectuer la distribution sur toute la commune et dans toutes les boîtes aux lettres des documents communaux. Du fait de cette vague de froid (température en dessous de 5 degrés et certains jours de cette semaine, les températures seront négatives), puis je invoquer ce droit de retrait ? Qu'en pensez vous ? Je commence cette distribution mardi matin. L'employeur peut il me sanctionner ? Quelle est la procédure ? A noter que je suis fonctionnaire à temps complet. Je ne refuse pas de travailler mais vu les températures annoncées, je crains pour ma santé. Surtout que je dois faire cette distribution seule.

Je vous remercie de vos réponses ou conseils

Bonne soirée.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Droit de retrait

Message par GHM »

Je dirais que non, le droit de retrait s'entend lorsque l'on est menacé dans son intégrité physique; là je cherche où est le danger et je ne trouve pas. Tout au plus tu risques un rhume, et c'est même pas certain, du temps froid et sec comme ça c'est du bon temps, ça tue les microbes.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Droit de retrait

Message par Lecat »

Effectivement, l'article L4131-1 du Code du travail (Code qui s'applique aux agents publics pour l'hygiène et la sécurité) évoque "un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection" pour justifier le retrait.
Ici, l'employeur doit simplement veiller à ce que votre santé soit normalement protégée, comme en toute circonstance, donc en l'espèce que vous êtes équipée convenablement pour le froid.
Modifié en dernier par Lecat le mer. 28 févr. 2018 11:04, modifié 1 fois.
momo38
Messages : 79
Enregistré le : jeu. 12 janv. 2017 15:04

Re: Droit de retrait

Message par momo38 »

Bonjour,

Il s'agit d'une distribution toute la journée sur trois jours suivi du travail d'accueil à la piscine jusqu'à 20h30.

de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 distribution après de 18h00 à 20h30 accueil piscine. Je rentre chez moi aux alentours de 21h00.

Une semaine de plus de 40 h 00.

Le mardi matin il s'agit d'heures supplémentaires. Le reste de mes heures est dans mon planning.

Par la suite je travaille le week end en accueil piscine de 10 à 13 et 14h30 à 18h le samedi et le dimanche de 09 à 13h00

Qu'en pensez vous ?

Cordialement
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Droit de retrait

Message par Lecat »

Ça fait en effet de grosses journées, mais ça tient dans les limites légales question temps, à savoir :
-- Pas plus de 12 heures d'amplitude horaire (journée commençant à 08h30 et se terminant à 20h30)
-- Pas plus de 10 heures de travail par jour (3,5 + 4 + 2,5 = 10)
-- Pas de période de 6 heures de travail continue sans pause
-- Pas plus de 48 heures par semaine, ou 44 heures si c'est sur plus de 12 semaines (vous êtes à 40,5 heures si je compte bien)
-- Repos hebdomadaire d'au moins 35 heures continues
-- Repos quotidien d'au moins 11 heures entre deux journées de travail

Je suspecte plus qu'un peu que votre collectivité connaisse très bien ces règles, vu comment sont organisées vos journées.
momo38
Messages : 79
Enregistré le : jeu. 12 janv. 2017 15:04

Re: Droit de retrait

Message par momo38 »

Bonsoir

La période 17h 30 18h00 est considéré comme du temps de travail. A 17h 30 j arrête en mairie et après je vais à la piscine se trouvant à 10 minutes en voiture de la mairie.

Voilà donc mes 20 minutes pour les 6 heures d affilée qu'en pensez vous

Cordialement
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Droit de retrait

Message par kanac »

Il y a un divorce entre toi et ta collectivité à lire tes différents messages sur le forum, les réponses que nous t'avons apporté.
Nous pouvons à chaque fois de donner les informations pour ta connaissance , mais toi depuis qu'as tu fait vis à vis de de ta collectivité.
Le statut impose un temps de repos au bout de 6 heures de travail continu.
Kanac
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Droit de retrait

Message par ninon »

Bonjour,

Je ne vois aucune irrégularité dans le planning. Comme dit Lecat, votre collectivité connait parfaitement la réglementation.

Je rejoins également mes collègues sur le droit de retrait, vous n'être face à aucun danger grave et imminent.

Cdlt

N
mld61
Messages : 75
Enregistré le : mar. 8 juil. 2014 09:58

Re: Droit de retrait

Message par mld61 »

En effet, selon l'INRS :

"Il n’est pas possible de définir une valeur seuil de température « froide » en milieu professionnel. Des critères physiques, climatiques ou individuels sont à prendre en compte, ainsi que la dépense énergétique liée à la réalisation du travail."
Mais au chapitre des obligations de l'employeur :
"L’employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention du Code du travail.
Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées.
L’employeur doit aménager les situations de travail à l’extérieur de manière à assurer, dans la mesure du possible, la protection des travailleurs contre les conditions atmosphériques (article R. 4225-1 du Code du travail)."

Pour la prévention, dans le cas de travail en extérieur, il peut être envisagé d'aménager des pauses plus fréquentes dans un lieu chauffé ?
momo38
Messages : 79
Enregistré le : jeu. 12 janv. 2017 15:04

Re: Droit de retrait

Message par momo38 »

Bonjour.

Tout est parti de ma demande de nbi et du fait que je ne pouvais pas venir travailler un jour de repos car j'avais un rendez vous que je ne pouvais annuler. Ça m'a valu une convocation chez le maire. Si on dit toujours oui tout va bien. L'employeur applique le règlement interne quand ça l'avantage. Quand l'on demande d'appliquer ce règlement et que ça ne les avantage pas tout va mal. Depuis 9 ans je n'ai jamais refuser de travailler.
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