Bonjour, une question concernant l'évaluation des agents
Un agent ne disposant pas de supérieur hiérarchique directe et attitré (autre que l'autorité territorial elle-même), suite au départ de son ancien supérieur directe (titulaire) et qui est donc non remplacé, peut-il valablement se retourner contre son employeur, en cas de défaut d'évaluation ? (évaluation annuelle n'étant pas planifiée ni proposée)
Dans l'hypothèse ou l'employeur pourrait proposer l'évaluation par un autre agent qui serait contractuel (un autre directeur par exemple, un directeur de cabinet), est ce que l'agent est en droit de refuser l'évaluation ?
Précisions :
-l'agent dispose d'une fiche de poste signée par l'autorité territoriale et l'ancien directeur adjoint titulaire qui est parti
- cet agent était rattaché directement au directeur parti de la collectivité, et il est prévu dans cette fiche de poste que cet agent et en lien directe avec le président de l’EPCI à défaut (pas de rattachement hiérarchique au DGS si le directeur adjoint n’est plus en poste)
-l'agent qui pourrait faire passer cette évaluation est directeur de cabinet (et donc hors administration) et il est contractuel de droit public
-la collectivité ne dispose pas de DGS qui lui pourrait faire passer cette évaluation
Merci pour attention bon dimanche
Modalité d'évaluation d'un agent et possibilités de recour
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Re: Modalité d'évaluation d'un agent et possibilités de recour
Bonjour,
Vous pouvez effectivement demander que votre entretien professionnel soit réalisé. La non réalisation de cet entretien ne suffit pas pour réaliser un revours, il convient d'indiquer le préjudice subi (absence de prime liée à la manière de service, blocage pour un avancement de grade...)
Lorsque le supérieur hiérarchique direct de l'agent n'est pas en capacité de réaliser l'entretien (départ, absence...), il appartient au N+2 ou N+3 ou N+4 de le réaliser. Ainsi, par définition le DGS ou la personne qui occupe les fonctions les plus élevées est en capacité de réaliser de l'entretien car il représente le supérieur hiérarchique de tous les agents y compris si cette mention n'est pas portée sur la fiche de poste.
Si un autre directeur, même contractuel, assure en totalité ou en partie les fonctions de votre ancien supérieur, il pourra réaliser l'entretien.
Le directeur de cabinet ne peut faire l'entretien car il n'appartient pas à la hiérarchie (à moins que vous soyez vous même rattaché au cabinet).
Vous pouvez effectivement demander que votre entretien professionnel soit réalisé. La non réalisation de cet entretien ne suffit pas pour réaliser un revours, il convient d'indiquer le préjudice subi (absence de prime liée à la manière de service, blocage pour un avancement de grade...)
Lorsque le supérieur hiérarchique direct de l'agent n'est pas en capacité de réaliser l'entretien (départ, absence...), il appartient au N+2 ou N+3 ou N+4 de le réaliser. Ainsi, par définition le DGS ou la personne qui occupe les fonctions les plus élevées est en capacité de réaliser de l'entretien car il représente le supérieur hiérarchique de tous les agents y compris si cette mention n'est pas portée sur la fiche de poste.
Si un autre directeur, même contractuel, assure en totalité ou en partie les fonctions de votre ancien supérieur, il pourra réaliser l'entretien.
Le directeur de cabinet ne peut faire l'entretien car il n'appartient pas à la hiérarchie (à moins que vous soyez vous même rattaché au cabinet).
Re: Modalité d'évaluation d'un agent et possibilités de recour
Bonsoir Ninon,
La personne en question n'est pas rattaché au direcab et elle fait parti integrante de l'administration .
Ce dernier (direcab) est l'ancien DGS de la collectivité (contrat terminé il ya déjà prés de 3 mois, son statut était celui d'un agent contractuel) et qui est devenu Direcab par la suite.
Il assure "l'interim" du poste de DGS, en attendant le recrutement de ce dernier.
En absence de DSG le superieur le plus directe serait le representant de l'executif (présidence elle meme). La personne à évaluer est en fait rattaché en théorie directement au directeur du pole fonctionnel/ressources, à défaut au DGS et infiné à la présidence. Il n'y a pas de lien hierarchique autre.
Peut elle tout de meme refuser (sur une base légal avec texte à l'appui) d'etre évaluer par un agent contractuel ? (jurisprudence qui existerait par exemple)
Bonne soirée
La personne en question n'est pas rattaché au direcab et elle fait parti integrante de l'administration .
Ce dernier (direcab) est l'ancien DGS de la collectivité (contrat terminé il ya déjà prés de 3 mois, son statut était celui d'un agent contractuel) et qui est devenu Direcab par la suite.
Il assure "l'interim" du poste de DGS, en attendant le recrutement de ce dernier.
En absence de DSG le superieur le plus directe serait le representant de l'executif (présidence elle meme). La personne à évaluer est en fait rattaché en théorie directement au directeur du pole fonctionnel/ressources, à défaut au DGS et infiné à la présidence. Il n'y a pas de lien hierarchique autre.
Peut elle tout de meme refuser (sur une base légal avec texte à l'appui) d'etre évaluer par un agent contractuel ? (jurisprudence qui existerait par exemple)
Bonne soirée