Bonjour,
je suis titulaire ATEA au premier grade (Assistant) depuis 3 ans.
Je me rends compte aujourd'hui d'une incongruité en étudiant mes fiches de paye.
Titulaire d'un DE, j'ai été embauchée et rémunérée sur le grade d'Assistant spécialisé (enseignement instrumental) en 2005, jusqu'en 2012.
Puis en 2012, lors de la mise en place du NES, je suis passée du grade d'Assistant spécialisé à celui d'Assistant (tout court).
En résumé je suis passée (descendue) du grade 2 (il n'existait à l'époque que 2 grades), au grade 1 (alors qu'il en existe 3 ).
Sur mes fiches de paye je n'ai pas vu cette aberration à l'époque car ce changement de grade n'avait pas induit de baisse de salaire. ( les indices n'avaient pas baissé, même avaient légèrement augmenté).
J'ai fait remonter cette découverte au service RH mais on me dit que c'est trop tard car j'avais signé le contrat.
Existe-t-il une loi sur laquelle je pourrais m'appuyer pour réparer cette injustice.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Descendre de grade
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Re: Descendre de grade
Si vous étiez contractuelle en 2012, vous n'aviez au sens propre aucun grade. La possession d'un grade n'est en effet possible que pour les titulaires. Vous étiez simplement rémunérée en référence à un grade, ce qui est différent.
Si en 2012 vos missions correspondaient à celles que le statut prévoit pour le premier grade, alors il n'y a pas d'injustice légale (mais peut-être une inélégance, certes, si personne ne vous en a fait la remarque). Il n'y a aucune obligation pour la collectivité de maintenir le grade de référence entre 2 contrats si cela n'est pas justifié par les missions données à l'agent.
Si en 2012 vos missions correspondaient à celles que le statut prévoit pour le premier grade, alors il n'y a pas d'injustice légale (mais peut-être une inélégance, certes, si personne ne vous en a fait la remarque). Il n'y a aucune obligation pour la collectivité de maintenir le grade de référence entre 2 contrats si cela n'est pas justifié par les missions données à l'agent.