congés payés en heures -est-ce légal ?

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
kalliste68
Messages : 6
Enregistré le : lun. 6 oct. 2014 21:43

congés payés en heures -est-ce légal ?

Message par kalliste68 »

Bonsoir à tous, Fonctionnaire territoriale depuis 1991, à bientôt 50 ans, et une carrière irréprochable, agent consciencieux, toujours à l'heure etc... j'ai demandé une mutation il y a maintenant 10 ans car mon conjoint changeait de département.
Pour l'essentiel, je travaille dans 2 petites mairies (1000 hab et 250 habitants, sur 2 x 17h30). Je ne comptes pas mes heures dans l'une comme dans l'autre en charge de la compta et du budget, gestion des ressources humaines état civil, facturation eau et assainissement, loyer, l'accueil du public, téléphonique etc... beaucoup de polyvalence, de disponibilité et surtout beaucoup d'heures. Heures en + que je comptes bien sur, et que je récupères comme je peux puisqu'elles ne sont pas rémunérées, dans l'une comme dans l'autre commune ! J'ai demandé tout récemment à ma plus grosse commune un passage à 32 ou 35 h, qui sont bien nécessaires et justifiées par ma charge de travail et surtout pour que je ne sois pas débordée, lettre destinée à tus les élus pour un passage en CM (et copie à mon autre commune pour info). Non seulement mon courrier n'est pas passé au conseil, seuls le Maire et 1 adjoint m'ont reçu pour me proposer ....de me passer à 20h. Là franchement j'ai rigolé !!! 20 h, je les fais largement sur ma semaine, j'en fais des fois 25 et je n'ai jamais le temps de finir. J'ai refusé bien sur, car le but c'est de ne faire qu'une seule commune. Travailler sur 2 communes et faire les mêmes tâches 2 fois c'est la folie. Je ne dors plus, je suis exténuée, tous les soirs je ne finis pas avant 19h-20h. Enfin je suis au bord du burn-out ! Le bouquet c'est le maire de mon autre commune (qui est trés lié avec le 1er) me harcèle avec mes heures depuis qu'il a eu la copie du courrier. Je suis obligée de marquer dans es moindres détails le nombre d'heures effectuées chaque semaine, et maintenant me met des batons dans les roues pour mes congés payés en me disant que je dois les poser en heures...Il me semble que c'est illégal ? Quelqu'un peut m'aider parce que là bientôt je vais vraiment tomber malade ! Je n'en peux plus !! Un texte de loi qui réglemente les congés payés que je lui mettes sous le nez ? Et en plus on me dit que je ne peu pas me mettre en disponibilité sur une des 2 communes à savoir que je suis sur 2 postes bien différents, 2 postes à 17h30/35. Je ne suis pas agent pluricommunal. Merci de votre précieuse aide ! 8-[
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: congés payés en heures -est-ce légal ?

Message par GHM »

On ne le répètera jamais assez le décompte des congés annuels s'effectue en jours et pas en heures et est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service (cf décret du 26 novembre 1985). Si tu travailles 5 jours dans la semaine c'est 25 jours de congés, si c'est 6 jours c'est 30 jours; et ce peu importe le nombre d'heures que tu fais tel ou tel jour.

La seule exception concerne les agents annualisés, ce qui n'est pas ton cas.

Quant au fait de lister un décompte de ton travail en heures, on nage en plein délire là, pour un secrétaire de mairie c'est assez facile de voir si le travail est fait ou pas sans recourir à ce système. En tout cas, pour ma part il serait absolument hors de question que je m'abaisse à ça. Ne te laisse pas faire.
kalliste68
Messages : 6
Enregistré le : lun. 6 oct. 2014 21:43

Re: congés payés en heures -est-ce légal ?

Message par kalliste68 »

Bonjour,

Oui je connais la réglementation sur les congés payés à l'inverse de mon élu mais existe-il un texte qui le dit noir sur blanc que je lui mettes sous le nez ? Merci GHM :)
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: congés payés en heures -est-ce légal ?

Message par Lecat »

GHM vous en fait déjà répondu. ;) Le texte, c'est le décret 85-1250 du 26 novembre 1985.

Autrement, deux communes de 1 000 et 250 habitants en tant que secrétaire de mairie, ça paraît en effet complètement impossible. Et même avis que GHM : dans une petite commune il est particulièrement facile de voir si le travail est fait ou non. Sans compter qu'inscrire nos tâches à l'heure est presque impossible dans la mesure où dans la même heure peuvent se croiser tranquillement de l'accueil physique, du traitement de mails et des réponses au téléphone, de la réponse à un élu, du travail administratif quotidien ou de l'élaboration de dossier...

Autrement, vous ne pouvez pas être en disponibilité sur une seule des deux communes à la fois. Voir le décret 91-298 et son article 11. En revanche, vous pouvez démissionner de l'une des deux communes sans que ça vaille démission de la seconde (article 17).
kalliste68
Messages : 6
Enregistré le : lun. 6 oct. 2014 21:43

Re: congés payés en heures -est-ce légal ?

Message par kalliste68 »

Bonjour et merci à vous 2 pour vos réponses.
J'ai "forcé" un entretien ce matin avec le maire et un adjoint, après avoir préparé tous mes documents pour le vote des CA et des CDG, j'ai attendu d'avoir fini tout mon boulot (des fois qu'on dise quelque chose :D )
Heureusement que je suis quelqu’un ayant de l'expérience, du caractère et un peu de connaissances sur les ressources humaines sinon son harcèlement sur les heures auraient encore duré longtemps !!
On est tombé d'accord VERBALEMENT sur un emploi du temps "fixe" (donc ma foi, s'il y a du taffe que j'arrive pas à finir, tant pis pour eux, je vais pas me stresser à faire des heures en + !! Je vais lui acter, par écrit, le planning de mes heures (17h30, attention pas plus [-X ) de présences en mairie. On en reparle vendredi, j’attends de voir encore, mais en tout cas si c'est ok, ce sera signé par les 2 parties et il est hors de question désormais qu'on m'appelle en dehors de mes heures de travail pour un dossier ou même un décès, je ne serais pas là !! La disponibilité, c'était avant ! Pas d'heures en plus, ils l'ont bien cherché ! :oops: Et comme ils sont pas foutu de se servir des logiciels compta, factu, état civil ...., je vais bien rigoler :lol:
Vivement les prochaines élections que cette équipe de bras cassé débarrasse le plancher. Cela fait un an 1/2 que j'attends qu'ils valident le dossier RIFSEEP que je leur ai préparé de A à Z et l'adressage postal. Ca tourne en rond avec eux et jamais rien n'est clair et décidé !
C'est à certains élus qu'ils faudraient faire passer un examen d'entrée pour diriger une commune parce que franchement, quand j'en vois faire certains, je pleure :mrgreen: .... et les secrétaires de mairie seraient les correcteurs :lol:
Merci à vous 2 pour la rapidité de vos réponses, heureusement qu'il existe ce type de forum pour y voir clair et s'entraider...
Répondre