fin de CDD : procédure

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sabrina17
Messages : 176
Enregistré le : ven. 3 oct. 2008 15:42

fin de CDD : procédure

Message par sabrina17 »

Bonjour à tous, j'ai besoin de vos lumières.

J'occupe un poste de secrétaire de mairie depuis le 1er juillet 2012 dans une commune de 320 habitants (contrat selon l'article 3-3 troisièmement de la loi du 26/01/1984)

Mon premier CDD était du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 et mon deuxième du 1er juillet 2015 au 30 juillet 2018.

J’arrive bientôt à la fin de mon deuxième CDD. J' en ai discuté avec monsieur le Maire qui souhaite me garder donc selon la réglementation, je vais avoir le droit au CDI.

Mais quelle est la procédure ? Puis je prétendre à autre chose ?

je vous remercie par avance de votre réponse.

Sabrina
Aurore72
Messages : 206
Enregistré le : lun. 10 avr. 2017 15:57

Re: fin de CDD : procédure

Message par Aurore72 »

Bonjour,

Pourquoi votre Maire ne vous titularise pas... Si vous souhaitez évoluer dans votre carrière, c'est préférable d'être stagiairisée puis titularisée. Si vous êtes CDIsée, vous n'évoluerez quasiment jamais.

Dans le doute, demandez la procédure au centre de gestion qui saura vous orientez.

Cordialement,
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: fin de CDD : procédure

Message par Lecat »

La titularisation sans concours n'est possible que pour sur le grade d'adjoint administratif. Or pour être secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, il faut être au moins adjoint administratif principal de 2e classe. C'est un problème ancien, qui fait que beaucoup de secrétaires de mairie sont contractuels plutôt que titulaires.

Pour le passage en CDI, aucune procédure particulière : c'est comme un renouvellement habituel de votre CDD, hormis que le nouveau contrat est un CDI (NB : le contrat doit naturellement comporter une mention expliquant pourquoi il s'agit d'un CDI et non d'un CDD). C'est l'application simple de l'article cité de la loi 84-53. Votre CdG a sans doute des modèles à disposition.

Pour ce qui est de prétendre à une titularisation par l'ancienneté, a priori je ne crois pas que ce soit possible. Pour cela il aurait fallu avoir déjà au moins 4 ans d'ancienneté en mars 2013, si je ne m'abuse.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: fin de CDD : procédure

Message par GHM »

Effectivement impossible dans ton cas de pouvoir bénéficier de la loi Sauvadet pour envisager la titularisation, les conditions d'ancienneté ne sont pas réunies. Donc à moins que tu sois titulaire du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe, il n'y a que le CDI qui sera possible pour toi. Et comme le dit justement Lecat aucun formalisme particulier n'est nécessaire. De plus, le CDI te permettra de négocier l'indice sur lequel tu seras rémunérée, ce qui n'est pas possible en tant que fonctionnaire, donc il n'y a pas que des mauvais points.
sabrina17
Messages : 176
Enregistré le : ven. 3 oct. 2008 15:42

Re: fin de CDD : procédure

Message par sabrina17 »

Bonjour

Je vous remercie pour vos réponses qui me confortent sur ce que j'avais trouvé!! La titularisation n'est pas possible puisque j'ai pas assez d'ancienneté!

Le CDI me convient : il n' y a plus qu'à négocier tout ca!!!

Merci

Sabrina
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