calcul de l'ISS quand rien dans la délibération cadre

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picool27
Messages : 1
Enregistré le : mer. 13 déc. 2017 20:03

calcul de l'ISS quand rien dans la délibération cadre

Message par picool27 »

Bonjour,

Ayant récemment été titularisé (loi sauvadet) sur un grade d'ingénieur, j'ai découvert les joies de la reprise d'ancienneté, du calcul de l'ISS et de la PSR. En parcourant les forums j'ai pu constater que la collectivité pouvait, si elle le souhaitait, mettre en place un montant annuel inférieur au taux et/ou un coefficient modulateur dans la limite du plafond fixé par décret. Le décret n°091-875 précise que l'assemblée délibérante (le conseil municipal) fixe "la nature, les conditions d'attribution et les taux moyens applicables aux fonctionnaires". Dans la mesure où la délibération cadre de ma collectivité ne prévoit strictement rien d'autre que la mise en place des primes (PSR et ISS), aucun critères d'attribution ou de modulation individuel, pas de crédit global, le Maire peut t-il moduler les montants à sa convenance (par arrêté) ou l'ISS se calcule t'elle au taux moyen selon la règle de calcul ci-dessous:

taux de base (361,9) x coefficient de grade (28 pour ingénieur) x coefficient géographique (1,1 ici) x coefficient de modulation individuel (entre 0,85 et 1,15)

merci par avance de vos lumières
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