Recup, Congés payés et disponibilité

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math840
Messages : 1
Enregistré le : mar. 12 déc. 2017 17:01

Recup, Congés payés et disponibilité

Message par math840 »

Bonjour a tous,
voila, je souhaite demander une disponibilité pour convenance personnelle mais il me reste pas mal de congé et d'heure supp.

Je voulais savoir si les congés et heures doivent être payés par ma mairie ou si il peuvent m'obligés a la prendre.
Y a t'il un texte de loi expliquant tout ca??

Merci d'avance pour vos précieuses reponses
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Recup, Congés payés et disponibilité

Message par ninon »

Bonjour,

Les congés annuels sont perdus si vous ne les prenez pas ou ne les épargnez pas. En effet, aucune indemnité compensatrice ne peut être versée dans votre cas (article 5 du décret 85-1250)

Les heures supplémentaires, quant à elles, doivent être compensées. La compensation s'effectue sous forme de repos compensateur ou paiement des IHTS. Tout dépendra de la politique indemnitaire dans votre collectivité (comment étaient compensées vos anciennes heures supplémentaires?) voir notamment l'article 7 du décret 2002-60.
Il reste l'option CET (pouvez vous épargner les repos compensateurs ou cette possibilité n'est pas ouvert dans votre collectivité).

restant disponible

Cdlt

N
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