bonjour je viens de recevoir ma nouvelle concession de logement par nas du logement que j occupe depuis fevrier 98 du au nouveau decret européen de 2013(et oui deja).
dans celle ci les grosses lignes ne changent pas sauf que je paye les fluides ( normal ) moi on me demande des taches comme ramasser les papiers sortir les poubelles et autres sur mon temps d astreinte a la hauteur de 290h par an et ce non renumerées. cette close je l avais deja mais c etait en compensation de la gratuité de ces fluides. ma question est donc est ce legale ces missions?
merci
heures non renumperées
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Re: heures non renumperées
Bjr, si tu lis bien le dernier texte , tu as une participation aux frais ( redevance) et des astreintes .
Les astreintes sont pour rester joignable à la maison , si intervention égale heures sup. Chose facile à prouver puisque tu as un ordre de travail de 290 heures.
En dessous tu recopis le texte et tu auras la jurisprudence.
arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’un fonctionnaire logé gratuitement par nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heure
Les astreintes sont pour rester joignable à la maison , si intervention égale heures sup. Chose facile à prouver puisque tu as un ordre de travail de 290 heures.
En dessous tu recopis le texte et tu auras la jurisprudence.
arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’un fonctionnaire logé gratuitement par nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heure
Re: heures non renumperées
bjr. sauf que dans l article 3 il est mentionné ( et c est très malin ) que le bénéficiaire s oblige a exécuter les missions suivante a raison de 290 h par an. alors que je suis demandeur de rien vu que maintenant je participe aux fluides . en faites c est en accord avec les representants du personnels ( notifie par ecrit
cordialement
cordialement
Re: heures non renumperées
L'article 3 du quoi..
Re: heures non renumperées
de ma concession. je peux vous l envoyer en mp et vous verrez . je la trouve bizard
Re: heures non renumperées
Bonjour,
Vous bénéficiez de la gratuité du logement (vous ne payez que les fluides mais pas de loyer ou droit d'occupation). En contrepartie de la gratuité du logement, l'employeur peut vous demander quelques missions.
En ce sens, voir CAA Bordeaux, 14 novembre 2008, n°06BX01519 qui considère qu'il est légal de"Assortir la mise à disposition d’un logement de fonction gratuit pour nécessité absolue de service de l’ouverture et de la fermeture des portes, de l’extinction des lumières, de la fermeture des robinets ainsi que de la tenue d’un cahier de bords".
En revanche lorsque les missions demandées deviennent trop importantes, le même juge considère qu'il s'agit d'heures devant être payées CAA Bordeaux, 20 mars 2007, n°04BX00165 "Demander à une concierge d’une RPA de résider dans son appartement de fonction 5 nuits par semaine, du lundi au samedi matin, de nettoyer les parties communes, d’entretenir les plantes vertes, de vider les poubelles, de signaler tout incident, de distribuer les loyers, de préparer la salle de réunion et d’autres missions sans la rémunérer sur la base du temps effectué, soit 10 heures hebdos".
Restant disponible
N
Vous bénéficiez de la gratuité du logement (vous ne payez que les fluides mais pas de loyer ou droit d'occupation). En contrepartie de la gratuité du logement, l'employeur peut vous demander quelques missions.
En ce sens, voir CAA Bordeaux, 14 novembre 2008, n°06BX01519 qui considère qu'il est légal de"Assortir la mise à disposition d’un logement de fonction gratuit pour nécessité absolue de service de l’ouverture et de la fermeture des portes, de l’extinction des lumières, de la fermeture des robinets ainsi que de la tenue d’un cahier de bords".
En revanche lorsque les missions demandées deviennent trop importantes, le même juge considère qu'il s'agit d'heures devant être payées CAA Bordeaux, 20 mars 2007, n°04BX00165 "Demander à une concierge d’une RPA de résider dans son appartement de fonction 5 nuits par semaine, du lundi au samedi matin, de nettoyer les parties communes, d’entretenir les plantes vertes, de vider les poubelles, de signaler tout incident, de distribuer les loyers, de préparer la salle de réunion et d’autres missions sans la rémunérer sur la base du temps effectué, soit 10 heures hebdos".
Restant disponible
N
Re: heures non renumperées
voila c est exactement ca sauf que moi je suis sur un groupe scolaire et mes taches journalières représentent entre 2 heures et 2 h 30 rien qu en fermant les portes et le ramasser des papiers.