services effectifs: titulaires et/ou contractuels

[divastra]

Bonjour,
je suis employée au grade 1 de ATEA (Assistant Territorial d'Enseignement Artistique) depuis mars 2005 dans la même collectivité.
J'ai été titularisée en décembre 2014 sur ce poste et suis passée au 6ème échelon avec la reprise de mes années de services.
Je souhaite passer au grade 2 (Assistant principal de seconde classe), par la voie de l'ancienneté.
Dans les textes les conditions sont:
justifier d'au moins un an dans le 6eme échelon du grade d'enseignement artistique et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B ou de même niveau.
Ma question est: qu'entend-on par services effectifs? Est-ce que les années où j'étais contractuelle sur le même grade comptent ou non?
Merci pour votre réponse

[ninon]

Bonjour,

Avez vous bénéficié de la sélection professionnelle (loi Sauvadet) pour la titularisation?

[divastra]

Bonsoir,

oui j'ai bénéficié de la loi Sauvadet pour ma titularisation.
Je voulais aussi préciser que j'ai mon DE de piano depuis 1999, et que je travaille pour la même collectivité depuis 2005.
Quand on parle de 5 ans de services effectifs, doit-on compter seulement les années en tant que titulaire ou également les années en tant que contractuel?

[ninon]

Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer l'article 18 du décret 2012-1293 "Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du cadre d'emplois ou corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois ou corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade"

Cdlt

N

[divastra]

Merci beaucoup