Bonjour.
J'entame mon 5ème CDD sous la dénomination 3.2 de la loi du 26 janvier 1984.
Je suis toujours sur le même poste.
La durée maximale pour le renouvellement de ce type de contrat étant de 1 fois.
Puis-je demander la requalification de celui-ci en CDI.
Merci pour votre dévouement.
cumul cdd dépassant la limite maximale autorisée
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Re: cumul cdd dépassant la limite maximale autorisée
Bonjour,
Occupez-vous un poste en A ou dans une commune de moins de 1000 habitants?
Occupez-vous un poste en A ou dans une commune de moins de 1000 habitants?
Re: cumul cdd dépassant la limite maximale autorisée
Bonjour.
je vous remercie pour votre réponse.
Non je suis en catégorie B et je sais que je ne peux prétendre à un CDI.
Je vous explique ma situation.
Je suis assistant d'enseignement artistique.( contractuel)
Je suis victime de chantage et de harcèlement.
En avril ma DRH m'a rencontré pour me dire que je serai rémunéré en heures complémentaires pour un mois voir 3 mois maxi.
Je lui ai dit que je n'étais pas d'accord avec ce système d'heures complémentaires et on m'a répondu "maintenant vous postulez ou pas ça m'est égal"
En continuant par " on ne peut pas faire n'importe quoi avec l'argent du contribuable"
J'ai attendu tout l'été pour savoir si j'étais repris, on n'a pas daigné me le notifier et du coup j'ai su une semaine avant de reprendre que j'étais repris.
Ceci est inadmissible car être dans l'attente est difficile à gérer.
J'ai reçu mon contrat de travail ou ne figure que 14h de DHS et les 5 heures complémentaires ne figurent nullement sur mon contrat. contrat pour
un an . Je suis sur un emploi permanent et la logique voudrait que ces heures complémentaires soient ponctuelles.
J'ai demandé à modifier mon contrat sur la DHS normale et là ce n'est plus le même discours.
On refuse de le modifier, prétextant que c'est pour mon bien, car ainsi il y aurait moins de titulaires à se présenter sur le poste.
Mais j'ai insisté et du coup on me dit que si le contrat était modifié, là je n'aurai plus aucunes chances d'être repris.
Devant cette mauvaise foi manifeste et ce chantage je me retrouve avec une perte de 30% de mon salaire. Puisque étant assistant d'enseignement
je ne travaille pas durant les vacances scolaires.
Au final je n'aurai pas le SMIC durant la période de congés.
Je n'en peux plus de cette attitude où vous devez accepter l’inacceptable;
Je voudrais demander un CDI en sachant que la collectivité laisse perdurer une situation précaire.
Mais je suis bien conscient que c'est très risqué.
Si je ne signe pas ce contrat quelles en sont les conséquences?
Maintenant je n'ai plus rien à perdre puisque l'on me fait du chantage et du harcèlement.
Je vous remercie pour votre dévouement.
je vous remercie pour votre réponse.
Non je suis en catégorie B et je sais que je ne peux prétendre à un CDI.
Je vous explique ma situation.
Je suis assistant d'enseignement artistique.( contractuel)
Je suis victime de chantage et de harcèlement.
En avril ma DRH m'a rencontré pour me dire que je serai rémunéré en heures complémentaires pour un mois voir 3 mois maxi.
Je lui ai dit que je n'étais pas d'accord avec ce système d'heures complémentaires et on m'a répondu "maintenant vous postulez ou pas ça m'est égal"
En continuant par " on ne peut pas faire n'importe quoi avec l'argent du contribuable"
J'ai attendu tout l'été pour savoir si j'étais repris, on n'a pas daigné me le notifier et du coup j'ai su une semaine avant de reprendre que j'étais repris.
Ceci est inadmissible car être dans l'attente est difficile à gérer.
J'ai reçu mon contrat de travail ou ne figure que 14h de DHS et les 5 heures complémentaires ne figurent nullement sur mon contrat. contrat pour
un an . Je suis sur un emploi permanent et la logique voudrait que ces heures complémentaires soient ponctuelles.
J'ai demandé à modifier mon contrat sur la DHS normale et là ce n'est plus le même discours.
On refuse de le modifier, prétextant que c'est pour mon bien, car ainsi il y aurait moins de titulaires à se présenter sur le poste.
Mais j'ai insisté et du coup on me dit que si le contrat était modifié, là je n'aurai plus aucunes chances d'être repris.
Devant cette mauvaise foi manifeste et ce chantage je me retrouve avec une perte de 30% de mon salaire. Puisque étant assistant d'enseignement
je ne travaille pas durant les vacances scolaires.
Au final je n'aurai pas le SMIC durant la période de congés.
Je n'en peux plus de cette attitude où vous devez accepter l’inacceptable;
Je voudrais demander un CDI en sachant que la collectivité laisse perdurer une situation précaire.
Mais je suis bien conscient que c'est très risqué.
Si je ne signe pas ce contrat quelles en sont les conséquences?
Maintenant je n'ai plus rien à perdre puisque l'on me fait du chantage et du harcèlement.
Je vous remercie pour votre dévouement.
Re: cumul cdd dépassant la limite maximale autorisée
Bonjour,
Malheureusement, meme si vous étiez dans une collectivité de bonne foi, le CDI est impossible.
En revanche, si vos heures "complémentaires" sont permanentes, vous pouvez demander la requalification de ces heures en quotité de temps de travail.
Désolée pour le climat professionnel que vous subissez.
Restant disponible
N
Malheureusement, meme si vous étiez dans une collectivité de bonne foi, le CDI est impossible.
En revanche, si vos heures "complémentaires" sont permanentes, vous pouvez demander la requalification de ces heures en quotité de temps de travail.
Désolée pour le climat professionnel que vous subissez.
Restant disponible
N
Re: cumul cdd dépassant la limite maximale autorisée
Bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse.
En cherchant un peu, j'ai vu que le code du travail pouvait s'appliquer à la FPT dans certaines circonstances.
Si les fonctionnaires sont principalement soumis aux dispositions statutaires (le statut général et les statuts particuliers), il arrive que d’autres textes juridiques leur soient également applicables. Parmi eux figure notamment le Code du travail. S’il est censé concerner en tout premier lieu les salariés travaillant dans le secteur privé, certaines de ses dispositions s’appliquent également à la fonction publique. Par exemple, la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail, le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, l’interdiction de consommation d’alcool sur le lieu de travail ou encore la prise en charge de certaines allocations chômage par les collectivités territoriales.
Alors l'article L 1245-1 et art 1242-1 pourraient-ils être recevable?
Car le contrat dépasse la limite maximale autorisée et se poursuit au delà du terme de façon irrégulière.
Merci pour votre attention.
Je vous remercie pour votre réponse.
En cherchant un peu, j'ai vu que le code du travail pouvait s'appliquer à la FPT dans certaines circonstances.
Si les fonctionnaires sont principalement soumis aux dispositions statutaires (le statut général et les statuts particuliers), il arrive que d’autres textes juridiques leur soient également applicables. Parmi eux figure notamment le Code du travail. S’il est censé concerner en tout premier lieu les salariés travaillant dans le secteur privé, certaines de ses dispositions s’appliquent également à la fonction publique. Par exemple, la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail, le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, l’interdiction de consommation d’alcool sur le lieu de travail ou encore la prise en charge de certaines allocations chômage par les collectivités territoriales.
Alors l'article L 1245-1 et art 1242-1 pourraient-ils être recevable?
Car le contrat dépasse la limite maximale autorisée et se poursuit au delà du terme de façon irrégulière.
Merci pour votre attention.