Bonjour
Je remplis bien la condition du temps de travail.
Pour pouvoir bénéficier de la NBI accueil, quelle population faut il prendre en compte ? La population municipale ou la population totale ? Existe t il texte un texte légal qui met en avant s'il s'agit de la population municipale ou la population totale ?
Merci de vos réponses par avance
Octroie de la NBI accueil
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Re: Octroie de la NBI accueil
C'est la population totale qui doit être prise en compte.
Voir cette réponse au Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 17055.html
Voir cette réponse au Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 17055.html
Re: Octroie de la NBI accueil
Bonjour,
Voici la réponse émanant de la collectivité. Qu'en pensez vous ?
Selon la règle à appliquer, la population à retenir peut être la population municipale ou la population totale. Par exemple pour toutes les questions relatives à l’organisation des élections il convient de retenir la population municipale, pour celles relatives à l’attribution des dotations de l’Etat (population DGF) c’est la population totale etc …
Pour ce qui concerne l’attribution des NBI, les dispositions légales ne précisent pas quelle population doit être retenue.
C’est pourquoi, une question parlementaire a été posée entraînant la réponse ministérielle publiée au JO le 05/05/2011 que vous avez rapportée notamment dans votre dernier courrier.
Cependant une réponse ministérielle ne fait pas la loi, sinon les ministres légifèreraient directement sans passer par le Parlement.
Il considère que la population totale n’est pas adaptée à ma situation.
Que puis je faire ?
Merci d'avance de vos réponses. Bonne journée
Voici la réponse émanant de la collectivité. Qu'en pensez vous ?
Selon la règle à appliquer, la population à retenir peut être la population municipale ou la population totale. Par exemple pour toutes les questions relatives à l’organisation des élections il convient de retenir la population municipale, pour celles relatives à l’attribution des dotations de l’Etat (population DGF) c’est la population totale etc …
Pour ce qui concerne l’attribution des NBI, les dispositions légales ne précisent pas quelle population doit être retenue.
C’est pourquoi, une question parlementaire a été posée entraînant la réponse ministérielle publiée au JO le 05/05/2011 que vous avez rapportée notamment dans votre dernier courrier.
Cependant une réponse ministérielle ne fait pas la loi, sinon les ministres légifèreraient directement sans passer par le Parlement.
Il considère que la population totale n’est pas adaptée à ma situation.
Que puis je faire ?
Merci d'avance de vos réponses. Bonne journée
Re: Octroie de la NBI accueil
Ils ont raison : une réponse ministérielle ne fait pas la loi. Mais elle peut se contenter de la rappeler, et c'est bien le cas ici.
Si vraiment la collectivité ne veut pas entendre raison, il vous reste alors les deux actions "classiques" : faire porter votre demande par un syndicat, ou bien amener l'affaire devant un juge administratif qui tranchera.
Si vraiment la collectivité ne veut pas entendre raison, il vous reste alors les deux actions "classiques" : faire porter votre demande par un syndicat, ou bien amener l'affaire devant un juge administratif qui tranchera.
Re: Octroie de la NBI accueil
Bonsoir
Selon la réponse que j'aie reçue "Selon la règle à appliquer, la population à retenir peut être la population municipale ou la population totale" : où puis je trouver cette règle ou cette loi. Il s'agit d'une libre interprétation de la collectivité. Pourtant j'ai les pré requis au niveau du temps de travail. De plus il se base sur la démographie de l'INSEE datant de 2014. Depuis 2014, les chiffres ont évolué par le biais de programmes immobiliers. Des documents municipaux circulent stipulant que la population dépasse les 5000 habitants (chiffre annoncé par la maire). Je me rends bien compte de l'évolution démographique de la population étant donné que je distribue les documents communaux (augmentation des boîtes aux lettres). Les chiffres donnés par le maire ou émanant de sources locales ne sont pas officiels d'après la réponse que l'on m'a donnée. Je suis étonnée. Quand j'ai posé la question par écrit, la drh m'avait donné les chiffres émanant d'un site non gouvernemental (L'étudiant). Je ne comprends pas leur position. J'ai besoin de conseils
Selon la réponse que j'aie reçue "Selon la règle à appliquer, la population à retenir peut être la population municipale ou la population totale" : où puis je trouver cette règle ou cette loi. Il s'agit d'une libre interprétation de la collectivité. Pourtant j'ai les pré requis au niveau du temps de travail. De plus il se base sur la démographie de l'INSEE datant de 2014. Depuis 2014, les chiffres ont évolué par le biais de programmes immobiliers. Des documents municipaux circulent stipulant que la population dépasse les 5000 habitants (chiffre annoncé par la maire). Je me rends bien compte de l'évolution démographique de la population étant donné que je distribue les documents communaux (augmentation des boîtes aux lettres). Les chiffres donnés par le maire ou émanant de sources locales ne sont pas officiels d'après la réponse que l'on m'a donnée. Je suis étonnée. Quand j'ai posé la question par écrit, la drh m'avait donné les chiffres émanant d'un site non gouvernemental (L'étudiant). Je ne comprends pas leur position. J'ai besoin de conseils
Re: Octroie de la NBI accueil
Bonjour,
population municipale demandez le rapport du dernier recensement INSEE
population totale demandez la fiche de notification de la dotation forfaitaire des communes pour 2017 qui vous donnera la population dgf 2017 (cela prend en compte une pondération des résidences secondaires)
Cordialement
population municipale demandez le rapport du dernier recensement INSEE
population totale demandez la fiche de notification de la dotation forfaitaire des communes pour 2017 qui vous donnera la population dgf 2017 (cela prend en compte une pondération des résidences secondaires)
Cordialement
Re: Octroie de la NBI accueil
Bonjour
J'avais posé la question au centre de gestion pour savoir quelle population doit on prendre pour l'octroi de la nbi accueil. Voici leur réponse : Le centre de gestion n'a pas vocation à répondre aux agents du département. Ses interlocuteurs sont les élus, les DGS ou les services RH.
Je vous invite donc à vous rapprocher du service RH de votre collectivité.
Je me demande à quoi sert le centre de gestion.
Quelle population doit on tenir compte pour l'octroi de la nbi accueil ? La population municipale ou la population totale. Existe t il un texte de loi ?
Merci de vos réponses par avance
J'avais posé la question au centre de gestion pour savoir quelle population doit on prendre pour l'octroi de la nbi accueil. Voici leur réponse : Le centre de gestion n'a pas vocation à répondre aux agents du département. Ses interlocuteurs sont les élus, les DGS ou les services RH.
Je vous invite donc à vous rapprocher du service RH de votre collectivité.
Je me demande à quoi sert le centre de gestion.
Quelle population doit on tenir compte pour l'octroi de la nbi accueil ? La population municipale ou la population totale. Existe t il un texte de loi ?
Merci de vos réponses par avance