Savez-vous si les dispositions particulières pour les mères de 3 enfants ont changé avec la loi de décembre 2003 .
Y-a-t-il une décote en cas de départ anticipé ?
quels sont les taux de liquidation ?
édité par jerome titre
retraite des mères de famille ayant eu 3 enfants
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Jocelyne
retraite anticipée pour enfants
L'article 136 de la loi de finances rectificative parue au JO DU 31/12/04 a modifié le code des pensions civiles et mil. à ce sujet.
Les fonctionnaires masculins peuvent accéder à cette possibilité.
MAIS dans le même temps la loi a introduit pour tous (femmes et hommes) la condition restrictive d'avoir interrompu son service public pour chacun des enfants (nature des interruptions définies par décret non encore paru).
Selon les services de la cnracl, les dossiers des agents féminins sont liquidés sous l'ancienne réglementation tant que le décret n'est pas sorti.
La pension est une pension normalement calculée.
Les fonctionnaires masculins peuvent accéder à cette possibilité.
MAIS dans le même temps la loi a introduit pour tous (femmes et hommes) la condition restrictive d'avoir interrompu son service public pour chacun des enfants (nature des interruptions définies par décret non encore paru).
Selon les services de la cnracl, les dossiers des agents féminins sont liquidés sous l'ancienne réglementation tant que le décret n'est pas sorti.
La pension est une pension normalement calculée.