refus du maire en maladie professionnelle

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refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar viviechanel » Mer 2 Mai 2012 19:29

bonjour,
je suis atsem en arret depuis fin octobre pour 2 arthroscopie du genou + kyste suite a une visite de la médecine du travail ce médecin a souhaité faire les démarches pour la reconnaissance en maladie professionnelle qui rentre dans le tableau n°79.
Je suis passé devant le médecin expert qui ma donné avis favorable.
Ensuite la commission de réforme ma donné aussi avis favorable ,ça!c'est les syndicats qui ont assisté a la commission qui me l'on dit et qui ont appeler la commission qui 'on bien confirmé.

Mais voilà j'ai reçu un arrété de monsieur le maire qui ne souhaite pas que je sois reconnu en maladie professionnelle :twisted: .Hors j'ai eu tout de favorable !!! ET puis j'ai souhaité avoir une copie du procès verbal,la secrétaire ma dit au téléphone que si je le voulais fallait que je prenne rendez vous avec monsieur le maire :(

Ma question est ce que le maire a le droit de décider à la place des médecins ?
et pourquoi refuse t'il de me donner une copie du procès verbal?
Aider moi s'il vous plait à comprendre
et quoi faire?
cordialement
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar kanac » Jeu 3 Mai 2012 09:32

bonjour ,

un détail extrait du décret N° 2003-1306 et de son article 31

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande

à demander à cette instance

ensuite faire un recours sur l'arrêté du maire

kanc
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar viviechanel » Ven 4 Mai 2012 09:50

bonjour, merci de votre aide .
J'ai écrit a monsieur le maire lui demandant copie du résultat de la commission de réforme.
cordialement et vous tiens au courant de l'évolution :roll:
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar Liam » Lun 7 Mai 2012 17:11

Dans votre cas, je vous conseille fortement de ne pas signer la notification de l'arrêté refusant votre maladie pro afin de continuer à faire courir le délai des 2 mois pour attaquer l'acte au TA. Si c'est déjà fait, je vous conseille de saisir le TA au plus vite. Cet acte ne pourra pas tenir si l'expert et la Commission de Réforme avaient accepté votre reconnaissance en maladie pro.
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar viviechanel » Mar 8 Mai 2012 10:23

bonjour ,merci de votre conseille
je n'ai pas signée l'arrêté je me suis renseignée auprès des syndicats ils m'ont dit surtout de ne pas signé.
je vous tiens au courant j'attends la copie de la commission de réforme.
Je ne comprends pas le refus du maire alors que j'ai tout de favorable
je pense qu'il a" une dent contre moi"!!!
cordialement
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar viviechanel » Lun 14 Mai 2012 23:12

bonsoir,

j'ai reçu un courrier de ma collectivité , il veule me donner la copie de l'avis de la commission de réforme que si je signe les arrétés de non reconnaissance d'un maladie professionnelle. :cry:
POur moi sa s'appelle du chantage !!
J'ai écrit au président pour avoir cette copie j'espère qu'il va me la donner.
Comment faut faire pour avoir recours au tribunal administratif,
faut il avoir un avocat !
j'ai une assurance jurique je peux peut être la faire marcher .
Je suis désemparée aider moi. 8-[ svp a comprendre se comportement de ma collectivité.
il ya t'il parmis vous qui on eu se même problème!HELP

cordialement
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar kanac » Mar 15 Mai 2012 09:47

bjr , une question qu'elle est la taille de la collectivité (agents)
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar viviechanel » Mar 15 Mai 2012 15:55

bonjour une vingtaine d'agents
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar viviechanel » Mar 22 Mai 2012 23:33

bonsoir je m' adresse a kanac je n'ai pas reussi a vous répondre en privé. :oops:

a tous,

sinon j'ai eu copie de la commission de réforme avec bien avis favorable.

soit disant! mr le maire veut me faire une contre expertise
a t'il le droit?
aquel moment je peux faire intervenir le tribunal adminitratif
faut il que je prenne un avocat
j'ai une autre intervention du meme genou bientot "suite" :cry:
j'ai un peu de mal a comprendre mon supérieur !
quel vont être les conséquences à la suite de mon long arrêt qui va durer encore quelque mois.
est ce que je risque de perdre ma place !

Tant que je ne suis pas passée en maladie professionnelle , je suis en arrêt maladie ordinaire , mais cela dure que 12 mois après je perd la moitié de mon salaire , j'appréhende et j'ai pas envie de mettre ma famille en péril j'ai besoin de mon salaire pour vivre .
est ce je peux demander un arrêt en longue maladie même si demande a être en maladie professionnelle
dernière question j'ai réservée mes vacances d'été faut il prévenir la collectivité de mon départ ?
SVP répondez moi merci a tous de votre aide :drapeaublanc: :drapeaublanc:
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar kanac » Mer 23 Mai 2012 07:54

bonjour , si la mairie veut faire faire une contre expertise , à toi de faire de même prendre un expert (agrée tribunaux voir liste préfecture ou cdg )en relation avec ta pathologie , te munir de l'avis de la cm et normalement l'expert devrait valider ta mp . Comme cela tu auras une expertise , gardes biens tous le justificatifs d'honoraires et factures pour te faire rembourser le jour de la reconnaissance de mp.
Pour le tribunal rien à faire à ce jour.

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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar kanac » Mer 23 Mai 2012 19:51

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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar viviechanel » Mer 23 Mai 2012 22:20

bonsoir ,si j'ai bien compris il faut que je prenne contact avec comité médical de ma région et je me refait expertisé :roll:
est ce que c'est cela ?
si dans les 12 mois de maladie ordinaire si le comité médicale me donne pas apte a mon poste, mon supérieur a le droit de me dire que je n'intègre pas mon poste :cry:
bou!!!!! je comprends rien a cette reconnaissance de maladie professionnnelle 8-[
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Re: refus du maire en maladie professionnelle

Messagepar kanac » Jeu 24 Mai 2012 05:40

bonjour , non prendre toi même un expert de la liste de la préfecture spécialiste en ta pathologie .
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