Cet arrêt récent est susceptible de vous intéresser:
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 15 juin 2010
N° de pourvoi: 09-69453
Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la compétence de la juridiction prud'homale dans un tel cas, sans caractériser un lien de subordination
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion.
Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige
Fonctionnaire mis à disposition d'une association : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Fonctionnaire mis à disposition d'une association
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Re: Fonctionnaire mis à disposition d'une association
Mouais 
Si je lis bien cet arrêt, il s'agit d'un cas très particulier où une association a été remunicipalisée APRES mise à disposition du personnel auprès de cette association. Et dans cette affaire il semblerait qu'on ait "oubliée" qu'une mise à disposition était en cours, d'où litige.
Ceci dit, on marche effectivement sur des oeufs avec toutes les mises à disposition auprès des associations. Il faut les surveiller de très près d'autant que le législateur n'y est visiblement pas favorable et qu'il s'agit surtout d'un moyen d'inciter les agents à quitter la Fonction Publique.
cordialement
Joyeux Noël
Si je lis bien cet arrêt, il s'agit d'un cas très particulier où une association a été remunicipalisée APRES mise à disposition du personnel auprès de cette association. Et dans cette affaire il semblerait qu'on ait "oubliée" qu'une mise à disposition était en cours, d'où litige.
Ceci dit, on marche effectivement sur des oeufs avec toutes les mises à disposition auprès des associations. Il faut les surveiller de très près d'autant que le législateur n'y est visiblement pas favorable et qu'il s'agit surtout d'un moyen d'inciter les agents à quitter la Fonction Publique.
cordialement
Joyeux Noël
Re: Fonctionnaire mis à disposition d'une association
A mon avis le seul fait que le fonctionnaire effectue "un travail pour le compte de celui-ci (l'association) et sous sa direction" est de nature à caractériser le contrat de travail de droit privé quel que soit l'avenir de l'association.
Cela vait été déjà jugé pour un fonctionnaire de l'Etat mis à disposition d'un comité départemental de football et dont ce dernier souhaitait mettre fin à sa mise à disposition ! cela avait fini là aussi devant les prud'hommes !
Pour ce qui est de la municipalisation des activités associatives et l'application du code du travail (continuité des contrats de travail l'article L. 1224-1 du code du travail ) pour le coup de salariés de droit privé : Reprise d'une activité associative par la collectivité : http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-s ... php?t=1787 la cour de cassation a maintenant une jurisprudence qui tend à être vraiment constante dans ses interprétations !
Bonnes fêtes aussi
Cela vait été déjà jugé pour un fonctionnaire de l'Etat mis à disposition d'un comité départemental de football et dont ce dernier souhaitait mettre fin à sa mise à disposition ! cela avait fini là aussi devant les prud'hommes !
Pour ce qui est de la municipalisation des activités associatives et l'application du code du travail (continuité des contrats de travail l'article L. 1224-1 du code du travail ) pour le coup de salariés de droit privé : Reprise d'une activité associative par la collectivité : http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-s ... php?t=1787 la cour de cassation a maintenant une jurisprudence qui tend à être vraiment constante dans ses interprétations !
Bonnes fêtes aussi