Mobilité interne

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suppr
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Re: Mobilité interne

Message par suppr »

marie la Lyonnaise a écrit :Bonsoir

Pat-paca ce n'est pas le bon lien, le votre est lié à mon info avis défavorable en juillet et HIP HIP HIP HOURRA avis FAVORABLE en septembre
http://www.cigversailles.fr/article.php?id_article=2813

A suivre donc, pour 2011 au vu de la rapidité du circuit :oops:

Cordialement
Bonjour,

Y aurait il du nouveau ?
"Le chapitre II modifie le décret sur les positions. L’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine est supprimée".

"En présence de corps ou de cadres d’emplois ne présentant pas la même architecture statutaire, notamment parce que l’un deux ne dispose pas d’un grade équivalent, il y a reclassement dans le grade dont l’indice terminal est le plus proche du grade de détachement (en cas de réintégration) ou d’origine (en cas d’intégration) et à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement ou d’origine, selon le cas".
Concrètement, ce serait quoi l'équivalent de Brigadier de Police Municipale échelon 7 vers filière administrative : principal 1ère classe ?

Cordialement,
suppr
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Re: Mobilité interne

Message par suppr »

:?:
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marie la Lyonnaise
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Re: Mobilité interne

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir

Décret en cours de contreseing
http://www.csfpt.org/documents/032011/1 ... rs2011.pdf

Iminent donc....

Cordialement
Marie
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suppr
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Re: Mobilité interne

Message par suppr »

Merci Marie, toujours au fait de l'actualité !
ça va être validé un jour, enfin peut être...
mdr lol
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marie la Lyonnaise
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Re: Mobilité interne

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir

Validé c'est fait, il faut à présent que le Ministre ou son représentant trouve son stylo, le parapheur, le signe, le donne à la sécretaire qu'il fasse le tour de 180 services pour être vérifié (la signature est-elle à la bonne place :lol: ) puis qu'enfin il arrive au bon service pour être publié...que la bonne personne valide la publication et alleluya c'est fait 8)

Je fais dans la caricature quoi des fois je l'avoue, je me demande si je suis...si loin de la vérité :lol:

Amicalement
Marie
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suppr
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Re: Mobilité interne

Message par suppr »

Bonjour,

Quand le décret sera publié donc,
cela peut se traduire comment :
"En présence de corps ou de cadres d’emplois ne présentant pas la même architecture statutaire, il y a reclassement dans le grade dont l’indice terminal est le plus proche du grade de détachement (en cas de réintégration) ou d’origine (en cas d’intégration) et à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement ou d’origine, selon le cas".

Possibilité de passer de la filière Sécurité à Administrative à grade et échelon équivalents ?
Brigadier PM (échelle 5, 7ème échelon IB364/IM338) vers quoi ???

:roll:
jef0683
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Re: Mobilité interne

Message par jef0683 »

Bonjour à tous, pour info il y a eu un jugement du TA de Grenoble en juillet 2010 à ce sujet, un syndicat a attaqué l'arreter du maire de la commune et ils ont perdu...la mobilité dans la meme commune est bien reconnue !!
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marie la Lyonnaise
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Re: Mobilité interne

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir

Ah bon, quel grade ? quelle filière ? attention un jugement TA n'a pas valeur seul de jurisprudence car il peut être contesté plus tard par le Conseil d'Etat (hyper frequent)
Moi quand je lis cette question Sénat je comprends que le texte permettant une mobilité (avec changement de filière)à l'intérieur d'une même collectivité n'est pas encore publié au JO....
http://www.senat.fr/questions/base/2008 ... 06695.html

Après attention, de quel détachement parlons nous, quand j'étais adjoint et que je suis devenue rédacteur, j'ai été en détachement sur mon poste durant ma période de stage et c'est bien sur légal (à l'intérieur d'une même filière) ....

Je vais chercher la jurisprudence je suis curieuse de la lire....

Cordialement
Marie
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zorro
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DECRET 2011-541 du 17mai 2011 !

Message par zorro »

pour info :
décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 (JO du 19 mai 2011) :
mesures réglementaires d’application de la loi mobilité
Ce décret est pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique.
Le chapitre I du décret modifie le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 sur les conditions générales
de recrutement dans la fonction publique territoriale. Il prévoit que les intégrations directes sont
comptabilisées dans l’assiette des recrutements pris en compte pour l’application des quotas de
promotion interne sauf si elles interviennent au sein de la même collectivité ou au sein du même
établissement. Ainsi, se trouve incidemment confirmée la possibilité d’être intégré directement au
sein de la même collectivité.
Le chapitre II modifie le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 sur les positions administratives.
L’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine est supprimée. Le renouvellement
d’un détachement de longue durée après 5 ans ne peut intervenir que si le fonctionnaire a refusé
l’intégration proposée par l’administration d’accueil.
Le décret prévoit le principe du classement à « équivalence de grade » lors d’un détachement dans un
cadre d’emplois et réaffirme des règles jusqu’ici contenues dans les statuts particuliers (modalités de
conservation de l’ancienneté d’échelon, droit à l’avancement).
Il précise également les modalités d’application au moment de la réintégration et de l’intégration, de la
reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement. En
présence de corps ou de cadres d’emplois ne présentant pas la même architecture statutaire, notamment
parce que l’un deux ne dispose pas d’un grade équivalent, il y a reclassement dans le grade dont l’indice
sommital est le plus proche du grade de détachement (en cas de réintégration) ou d’origine (en cas
d’intégration) et à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui
détenu dans le grade de détachement ou d’origine, selon le cas.
Le décret intègre l’expérimentation de l’entretien professionnel pour l’évaluation des fonctionnaires
jef0683
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TA Grenoble 2010

Message par jef0683 »

TA Grenoble N°0801886 audience du 17/12/2010 publier en audience le 31/12/2010 amicalement !
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marie la Lyonnaise
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Re: Mobilité interne

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir

MERCI Zorro, voilà qui confirme que ce n'était pas possible et qu'un Décret devait bien être publié, c'est fait à présent, tant mieux.
Du coup merci Jef, je vais aller regarder ca de prêt :mrgreen:

Cordialement
Marie
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zorro
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Re: Mobilité interne

Message par zorro »

Le decret est enfin sortie N° 2011-541 du 17mai 2011. sur la mobilité dans la meme commune !!!
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marie la Lyonnaise
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Re: Mobilité interne

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir

Ben oui la réponse sénat du 05/05/11 en lien dans mon post indiquait qu'un Décret devait sortir
Et c'est pour celà que je souhaite lire la jurisprudence qui aurait anticipé la sortie du Décret....

On a compris que le décret était publié : franchement j'ai suffisament prouvé par ma longue présence sur le forum que je pércutais...et je n'aime pas bien les points d'exclamation qui sont à mon attention..... je sais que je suis blonde mais quand même....

Cordialement
Marie
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