Je voudrais connaitre mon délai légal de préavis.
Je suis contractuel de niveau cadre A et je suis en poste dans une collectivité locale depuis 2 ans et demi. Rien n'est précisé sur mon contrat mise à part que je suis engagée pour 1 an et que le renouvellement de mon contrat se fait automatiquement tous les ans pendant 3 ans (soit jusqu'au 31 janvier 2005).
Merci
délais de préavis
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
En qualité d'agent contratuel tu es régi par le decrêt :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
le préavis dépend de ton ancienneté (cf titre x)
Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
le préavis dépend de ton ancienneté (cf titre x)
DOMINIQUE
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