Bonjour,
Quel est le fondement juridique de la non évaluation par un manager d'un agent en congés maternité. Merci bien
refus manager évaluation agent en congés maternité
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: refus manager évaluation agent en congés maternité
Bonjour,
Le manager prend un risque pour lui. Il s'agit d'une faute grave. C'est du même ordre quand l'agent refuse l'évaluation.
Le manager prend un risque pour lui. Il s'agit d'une faute grave. C'est du même ordre quand l'agent refuse l'évaluation.
Re: refus manager évaluation agent en congés maternité
Bjr,
"Les fonctionnaires titulaires : Cas particuliers
1. Agent ayant été placé en congés maladie ou autre motif d’absence : l’évaluation est subordonnée à sa
présence effective au cours de la période en cause pour une durée suffisante pour permettre à son supérieur
d’apprécier sa valeur professionnelle (CE, 1er août 2013, req. n° 347327). Il n’existe pas de durée minimum
de présence, il convient d’examiner au cas par cas. Cependant, un agent absent toute l’année ne pourrait
faire l’objet d’une évaluation quel que soit le motif de cette absence."
"Les fonctionnaires titulaires : Cas particuliers
1. Agent ayant été placé en congés maladie ou autre motif d’absence : l’évaluation est subordonnée à sa
présence effective au cours de la période en cause pour une durée suffisante pour permettre à son supérieur
d’apprécier sa valeur professionnelle (CE, 1er août 2013, req. n° 347327). Il n’existe pas de durée minimum
de présence, il convient d’examiner au cas par cas. Cependant, un agent absent toute l’année ne pourrait
faire l’objet d’une évaluation quel que soit le motif de cette absence."
Re: refus manager évaluation agent en congés maternité
Bonjour,
CA Reims n° 10-01827 du 15.06.2011 : mention « Impossible d’évaluer l’agent, trop d’absences » jugée discriminatoire (il s’agissait de congés maladie régulièrement attribués)
CA Reims n° 10-01827 du 15.06.2011 : mention « Impossible d’évaluer l’agent, trop d’absences » jugée discriminatoire (il s’agissait de congés maladie régulièrement attribués)
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Benjamin76
- Messages : 28
- Enregistré le : lun. 26 sept. 2016 12:20
Re: refus manager évaluation agent en congés maternité
Dans ce cas là il s'agit simplement de faire attention aux mentions portées sur l'évaluation de l'agent si le responsable hiérarchique décide de ne pas procéder à l'évaluation.
Exemple : Indiquer "aucune appréciation ne peut être donnée en raison de l’absence du service de l’agent" et non pas "Impossible d''évaluer l'agent, trop d'absences".
Sinon de ce que j'avais lu:
- Une présence de 2 mois environ dans l'année est suffisante pour procéder à l'évaluation (mais c'est un cas de jurisprudence).
- Pour être évalué, l'agent doit être présent pendant la période des évaluations qui se déroulera généralement au dernier trimestre (Sur ce point j'émets des réserves, ne retrouvant pas la source).
N.B. : finalement j'ai trouvé ça :
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le cas de l’agent dont la présence au cours de
l’année justifie une évaluation mais qui serait absent de manière indéfinie lors de la période prévue
pour les entretiens. Certains ministères précisent que dans ce cas l’entretien n’a pas lieu ; le supérieur
hiérarchique direct renseigne le compte rendu en ce sens et le notifie à l’agent.
Circulaire 330218/DEF/SGA/DRH-MD du 05.08.2008 parue au BO des armées n° 38 du 10.10.2008
Modifié en dernier par webmestre le mar. 20 oct. 2020 15:07, modifié 1 fois.
Raison : Confusion "citer" et "répondre"
Raison : Confusion "citer" et "répondre"
Re: refus manager évaluation agent en congés maternité
Houlà pas si simple. En tant qu'encadrant vous êtes "pénalement", c'est pas du TA, responsable de toute discrimination notamment dans le cas d'une femme enceinte. Vous ne pouvez pas vous abritez derrière votre collectivité.