Bonjour,
Je suis gestionnaire RH et nous ne trouvons pas de réponse précise et surtout juridiquement claire concernant les autorisations d'absence pour garde d'enfant.
Voici le "problème":
Un fonctionnaire travaille dans une administration "A" du 01/01/2020 au 31/05/2020, il arrive dans l'administration "B" par voie de détachement (ou bien mutation peu importe) le 01/06/2020.
L'agent rempli les conditions pour bénéficier de 12 jours d'autorisation de garde d'enfant (même si c'était 6 jours, le problème reste le même..). Il n'a pas eu besoin de ses jours d'autorisation d'absence dans son administration "A" donc il lui reste la totalité de ses droits. son administration "A" a également éditer une attestation précisant ceci.
La question:
Doit-on proratiser ses droits à compter de sa date d'arrivée ou bien peut-il bénéficier de la totalité de ses 12 jours en cas de besoin?
De mon avis et de ce que j'interprète de la circulaire du 20 juillet 1982, il s'agit d'autorisation d'absence, il n'y a donc pas lieu de proratiser. Nous n'allons pas proratiser les autorisations d'absences pour mariage ou décès!
Nous ne trouvons pas de texte ou de jurisprudence pour appuyer ceci, j'aimerais donc votre avis et si possible un texte....
Vous remerciant par avance!
autorisation absence garde d'enfant proratisée ou non en fonction date d'arrivée
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Re: autorisation absence garde d'enfant proratisée ou non en fonction date d'arrivée
Bonjour,
Il ne peut pas y avoir de prorata. L'agent est transféré avec ses droits. Comme vous le dites , décès, naissance,....
Il ne peut pas y avoir de prorata. L'agent est transféré avec ses droits. Comme vous le dites , décès, naissance,....
Re: autorisation absence garde d'enfant proratisée ou non en fonction date d'arrivée
Bonjour,
Je vous remercie.
Maintenant il va falloir faire entendre raison. je continue à chercher une jurisprudence ou un texte.
Je vous remercie.
Maintenant il va falloir faire entendre raison. je continue à chercher une jurisprudence ou un texte.