Bonjour,
Le Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire fait passer temporairement le plafond du C.E.T de 60 à 70 jours.
En admettant que nous disposions d'une délibération qui fixe un plafond à 60 jours, ce nouveau plafond (d'autant plus qu'il est temporaire) est-il :
- Un droit, auquel cas ces 70 jours sont applicables de suite.
- Une possibilité, en vertu de la libre administration des collectivités territoriales, et doit donc être validée par délibération ?
Merci d'avance.
Plafond C.E.T
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Re: Plafond C.E.T
Bjr, pour moi applicable le lendemain de la parution du décret, sans délibération.
https://www.cdg32.fr/actualites.php?num=195
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