Bonjour,
Je m'interroge sur l'application de l'ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 au sein de ma collectivité. Cette ordonnance permet à la collectivité d'imposer des jours de congés au titre de la période d'urgence sanitaire.
Le 10 juillet, nous avons eu la surprise de voir que 5 jours de congés avaient été retirés (sans prévenir). La collectivité nous avait informé le 8 avril par note interne (signée du président) que 5 jours pouvait être imposés par le chef de service durant les périodes définies dans l'ordonnance.
Je me pose plusieurs questions :
- la collectivité n'a pas pris d'arrêté pour fixer les conditions de mise en place de cette ordonnance. Elle ne s'appuie que sur la note signée du président du 8 avril... Est-ce- légal ?
- la collectivité a-t'elle le droit de nous prendre ces jours de congés sans prévenir et surtout au mois de juillet !? Sachant que le chef de service et/ou directeur ne nous a rien imposé ?
Quels recours possible ?
COVID19 - Ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020
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