DISPONIBILITE ET REINTEGRATION/MUTATION EXTERNE

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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YSATYS
Messages : 18
Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 11:55

DISPONIBILITE ET REINTEGRATION/MUTATION EXTERNE

Message par YSATYS »

Bonjour à tous,

Est-ce qu'un fonctionnaire de la FPT titulaire et rédacteur en position de disponibilité DEPUIS 6 MOIS (raison : suivi conjoint) qui répond à une offre d'emploi sur UN EMPLOI PERMANENT PAR VOIE STATUTAIRE doit-il faire une demande de mutation externe à sa collectivité d'origine ou doit d'abord faire une demande de REINTEGRATION pour ensuite faire une demande de MUTATION EXTERNE ?
Quelle est la procédure légale de rigueur ?
Quel est le texte de loi explicite sur ce point précis ?
D'avance, merci de votre retour d'infos.
Verrouillé