autorisation de signature DGS

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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sacharme
Messages : 124
Enregistré le : jeu. 17 déc. 2015 14:17

autorisation de signature DGS

Message par sacharme »

Bonjour
La nouvelle autorité territoriale va signer des autorisations de signature pour le DGS.
Jusqu'ici cela portait sur la possibilité de signer des devis.
Peut il être autorisé à notifier des sanctions disciplinaires ou est ce que c'est uniquement réservé à l'autorité territoriale?
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