dérogation au 25h payées par mois

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

dérogation au 25h payées par mois

Message par Evidence »

bonsoir,

Un agent part en mutation et a un reliquat d'heures supplémentaires supérieur à 25h.
Sachant que seules 25h peuvent être payées, est-ce que le départ en mobilité peut être une dérogation à cette limite de paiement ?
A vous lire et vous en remerciant par avance.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: dérogation au 25h payées par mois

Message par GHM »

Il n'a pas de CET ?
Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

Re: dérogation au 25h payées par mois

Message par Evidence »

Bonjour

Et non, et cette solution n'est pas une option.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: dérogation au 25h payées par mois

Message par Lecat »

C'en est forcément une : l'ouverture du CET est un droit.
Que les jours posés sur le CET soient payés ne l'est pas, en revanche. Mais l'employeur ne peut pas s'opposer à l'ouverture d'un CET.
Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

Re: dérogation au 25h payées par mois

Message par Evidence »

Bonjour Lecat,

Oui bien évidemment, et nous disposons de cette possibilité en interne.
Mais dans le cas de cet agent ce n'est pas une option, car l'agent n'est pas en mesure d'alimenter un CET, condition de 20 jours de CA pris non satisfaite.Par ailleurs, nous n'avons pas ouvert les heures supplémentaires à l'alimentation du CET.
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