Bonjour ,
Un agent titulaire a a accouché prématurément le 23/02/2020 alors que c'était prévu le 8/04/2020.
Le congé prénatal aurait dû être du 28.02.20 au 07.04.2020 et le congé postnatal du 08.04.20 au 18.06.20.
Son congé maternité est donc repoussé .
Mais su r quelle période ?
Car on m'a collègue me dit 16 semaines + 41 jours . Car si accouchement prématuré + hospitalisation le CM est augmenté du nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date du congé prénatal.
Pour moi , elle a le droit a ses 16 semaines à partir de l'accouchement soit le 23/02/2020 + 5 jours
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
calcul report congé maternité suite à accouchement prématuré
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: calcul report congé maternité suite à accouchement prématuré
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F519
En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement
https://www.ameli.fr/maine-et-loire/ass ... -maternite
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale de votre congé maternité n'est pas réduite : le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la période postnatale.
Bonne continuation
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F519
En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement
https://www.ameli.fr/maine-et-loire/ass ... -maternite
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale de votre congé maternité n'est pas réduite : le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la période postnatale.
Bonne continuation
Re: calcul report congé maternité suite à accouchement prématuré
Sur le site de l'assurance maladie il est inscrit ceci
a partir du 28/02, congé maternité normal (16 semaines)
Donc du 23 au 28/02, congé lié à l'hospitalisationCertaines situations délicates ont une influence directe sur votre congé maternité.
Vous avez accouché plus de 6 semaines avant la date prévue
Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation supplémentaire si votre enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d'une structure de néonatalité ou de réanimation néonatale pour y recevoir des soins spécifiques liés à sa naissance prématurée.
Dans ce cas, vous devez justifier de l'hospitalisation de votre enfant après sa naissance :
1.demandez à l'établissement de santé dans lequel il est hospitalisé de vous délivrer un bulletin d'hospitalisation à son nom ;
2.adressez-le à votre caisse primaire d'assurance maladie.
a partir du 28/02, congé maternité normal (16 semaines)