Visite médecin agréé - refus accident du travail

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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lachienlit
Messages : 114
Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38

Visite médecin agréé - refus accident du travail

Message par lachienlit »

Bonjour,
Un agent a demandé de prendre en compte un congé maladie en tant qu'accident du travail, ce qui n'est pas légitime aux yeux de l'autorité terroriale vu les circonstances et le rapport de l'agent.
Le CDG a indiqué qu'il fallait voir un médecin agréé, ce qui a été fait, et ce dernier va dans le sens de l'autorité territoriale comme il l'indique explicitement dans son courrier réponse.
Un rapport sous pli confidentiel a été joint.
Première question: à qui est destiné ce rapport sous pli confidentiel? L'autorité territoriale peut elle le lire??? Est il seulement destiné à une éventuelle commission de réforme?
Quelle est l'étape suivante: courrier de refus de l'autorité territoriale avec indication de possibilté de recours au TA? Obligation de passer quand même en commission de réforme malgré cet avis défavorable?
assRH
Messages : 20
Enregistré le : mer. 28 févr. 2018 13:58

Re: Visite médecin agréé - refus accident du travail

Message par assRH »

Bonjour,

Plusieurs informations et réponses se trouvent dans le guide pratique du Portail de la Fonction Publique :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/g ... sionnelles

Bonne continuation
lachienlit
Messages : 114
Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38

Re: Visite médecin agréé - refus accident du travail

Message par lachienlit »

Ce lien explique les cas où la demande est légitime, donc acceptable par la collectivité et avec un avis favorable d'un médecin agréé ou "expert".
Dans la situation à traiter, ni la collectivité, ni le médecin, estiment qu'il s'agit d'un accident du travail mais juste d'un CMO. La demande est en effet assez impudente de la part de l'agent.
Donc je m'interroge sur la démarche à accomplir après cet avis défavorable du médecin agréé.
Il me semble qu'il s'agirait alors de notifier un avis de CMO, mais est il oblgatoire de laisser encore la porte ouverte à la commission de réforme? (avec mention du TA au pire)
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