DEPART RETRAITE ACCIDENT DE SERVICE CONGES PAYES ET RTT NON PRIS

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lacs30
Messages : 57
Enregistré le : mer. 9 sept. 2009 14:07

DEPART RETRAITE ACCIDENT DE SERVICE CONGES PAYES ET RTT NON PRIS

Message par lacs30 »

Dans ma collectivité un agent TC titulaire a demandé à faire valoir ses droits à la retraite au 1er avril. Depuis 3 semaineS, il est en accident de service avec soins et arrêt et il vient de prolonger jusqu'à début février. S'il ne reprend pas le travail d'ici son départ à la retraite, qu'advient-il de ses congés payés et RTT année 2019 non pris et les CP 2020 sur une période de 3 mois. Tout confondu, il aura 22 jours à prendre. Qu'est tenu légalement de faire la collectivité ? Payer la totalité, une partie, est ce que dans ce cas la Trésorerie risque de nous demander quelque chose pour la paye (1 état, délibération, un arrêté car la somme va être rondelette) ? Demander à l'agent de stopper à un moment son AT, pour poser les jours avant la date de son départ à la retraite ?
Dans l'attente de vos conseils
grimmy
Messages : 43
Enregistré le : mer. 18 août 2010 10:40

Re: DEPART RETRAITE ACCIDENT DE SERVICE CONGES PAYES ET RTT NON PRIS

Message par grimmy »

Bonjour,

Le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas d'indemnisation des congés non pris :

"Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice."

Toutefois, le versement d'une indemnité compensatrice de congés non pris en raison de congés maladie peut être prévu par délibération. Voir l'arrêt C-341/15 du 20 juillet 2016 de la Cour de Justice de l'Union Européenne :

"les États membres peuvent prévoir d’accorder à un travailleur qui, en raison d’une maladie, n’a pas pu épuiser, avant la fin de sa relation de travail, l’intégralité de son congé annuel payé supplémentaire un droit à une indemnité financière correspondant à cette période supplémentaire. Il incombe aux États membres de fixer les conditions de cet octroi."

C'est donc au bon vouloir de la Collectivité. Nous avons eu le cas récemment suite au décès d'un agent qui était en position de longue maladie, la Collectivité a souhaité lui verser cette indemnité de congés non pris, et nous avons donc pris une délibération d'ordre général pour prévoir ce cas, ainsi qu'un arrêté nominatif avec le montant de l'indemnité.

Par contre je me permets deux remarques : vous dites que l'agent vient de prolonger ... Ce n'est pas plutôt son médecin qui l'a prolongé ? Et demander à l'agent de stopper son AT ... De quel droit la Collectivité pourrait juger que l'agent puisse reprendre son travail et donc poser des CP ?

J'espère avoir résolu votre problème,

Cordialement.
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: DEPART RETRAITE ACCIDENT DE SERVICE CONGES PAYES ET RTT NON PRIS

Message par bazekefro »

Je confirme la procédure décrite par Grimmy. Il faut une délib puisque les textes sont contradictoires, avec ça on est tranquille.
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