un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

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chrifleur
Messages : 119
Enregistré le : ven. 10 mai 2013 17:07

un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

Message par chrifleur »

Bonjour,
Un maire peut-il être travailler dans le service d'urbanisme qui gère sa commune? N'est-il pas dans ce cas juge et partie? N'y a t-il pas incompatibilité entre son statut de maire et son statut d'agent dans le service qui gère l'urbanisme de sa commune?
Merci de votre réponse.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

Message par Lecat »

À quelle structure appartient le dit service ? Communauté de communes ?
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

Message par paub »

Qui signe le permis ou la DP ?

Il est vrai que l'on atteint les limites des EPCI ! que voulez vous, faut bien caser nos chers élus
chrifleur
Messages : 119
Enregistré le : ven. 10 mai 2013 17:07

Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

Message par chrifleur »

bonjour,
Non il travaille dans une mairie d'une commune plus importante qui gére la carte communale de sa petite commune et celles des petites communes avoisinantes.
Donc il risque d'avoir à gérer les demandes d'urbanisme de sa commune au bureau puis de signer les arrêtés en commune
merci de vos réponses
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

Message par Lecat »

L'article R423-15 du Code de l'urbanisme dispose que "Lorsque la décision [d'urbanisme] est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public."
En l'occurrence, ça signifie que si le maire instruisait, en tant qu'agent, un dossier de demande d'urbanisme pour sa commune il se trouverait alors sous sa propre autorité. A minima il ne devrait donc pour moi ne pas se voir confier de demandes d'habitants de sa commune d'élection.
Pour ce qui est d'une incompatibilité électorale à appartenir à ce service, je n'en vois pas dans le Code électoral. S'il s'agissait d'un service de l'EPCI de rattachement, ça l'empêcherait tout de même d'être conseiller communautaire (ce qui est embêtant pour le maire), mais on n'est pas dans cette configuration ici a priori.
Maintenant, il faut tout de même rappeler qu'un maire peut déjà tranquillement s'asseoir sur les conclusions des services d'instruction et faire comme bon lui semble (en étant éventuellement ensuite responsable des éventuelles illégalités de ses décisions). Ce n'est pas comme si le maire était lié par l'avis des services instructeurs.
chrifleur
Messages : 119
Enregistré le : ven. 10 mai 2013 17:07

Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

Message par chrifleur »

merci de vos réponses
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

Message par bazekefro »

Le truc marrant ça serait qu'il instruise dans un sens et qu'il décide dans l'autre. :mrgreen:
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

Message par Lecat »

Je suis même pas sûr que je serais étonné, en plus. :mrgreen:
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme

Message par Ramsès II »

Ce serait la démarche la plus honnête et transparente, cela dit.
Sauf s'il propose sciemment en tant qu'instructeur des décision illégales à sa propre mairie, pour prendre des décisions légales en tant que maire. Mais là, ce serait carrément tordu.
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