SUBROGATION

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Laeti33
Messages : 11
Enregistré le : lun. 31 juil. 2017 14:47

SUBROGATION

Message par Laeti33 »

Bonjour,

J'ai une question concernant la subrogation pour les contractuels de droit public.

Selon moi il faut faire la subrogation dans le cas ou le contractuel bénéficie d'un maintien de salaire lié à son ancienneté.
Après 4 mois de services : 30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement
Après 2 ans de services : 60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement
Après 3 ans de services :90 jours à plein traitement et 90 jours à 1/2 traitement

Dans ce cas, déclaration de l'absence sur Net Entreprise en demandant la subrogation.

Cependant je viens d'intégrer une nouvelle collectivité qui rajoute une condition. Faire la subrogation à compter du 4ème jour d'arrêt.
C'est a dire, qu'un agent contractuel qui aurait + 4 mois d'ancienneté mais que 3 jours d'arrêt = on ne fait pas de subrogation.

Etes-vous au courant de cette règle ou est-ce spécifique à cette collectivité ? Si cela est spécifique à la collectivité est-ce que cela est réellement possible ?

Merci
Startrak
Messages : 324
Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: SUBROGATION

Message par Startrak »

Je pense que c'est parce que la carence est de 3 jours donc il n'y a pas d'indemnités journalières à percevoir pour les arrêts de moins de 4 jours.

Maintenant je pense qu'il faut quand même faire la déclaration sur Net Entreprise en précisant que vous faites la subrogation au cas où il y aurait prolongation de l'arrêt, car là des IJ vont se générer à partir du 4è jour d'arrêt.
Laeti33
Messages : 11
Enregistré le : lun. 31 juil. 2017 14:47

Re: SUBROGATION

Message par Laeti33 »

Bonjour,

J'ai bien pensé à la carence de 4 jours. Mais dans le cas d'un contractuel de droit public la carence est d'un jour...
Startrak
Messages : 324
Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: SUBROGATION

Message par Startrak »

La carence dont je parle n'est pas celle que la collectivité applique sur le salaire de l'agent mais celle que la CPAM applique dans le cadre de son remboursement d'IJ. Celle-ci est de 3 jours même pour les arrêts d'agents titulaires (IRCANTEC). :wink:

Pour les arrêts inférieurs à 4 jours, comme il n'y a dans tous les cas pas d'IJ à percevoir, votre collectivité doit se dire que ça sert à rien de subroger, ce qui est vrai mais en cas de prolongation il n'y a pas moyen de faire marche arrière...
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