Formalité refus d'un congé longue maladie

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.


ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :

! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !


Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
magnyfic
Messages : 6
Enregistré le : mar. 16 déc. 2014 16:31

Formalité refus d'un congé longue maladie

Message par magnyfic »

Bonjour à toutes et à tous,
Quelqu'un peut-il m'indiquer quelle forme doit prendre la notification d'un refus d'attribution d'un congé longue maladie.
Le comité médical a rendu un avis défavorable, et la collectivité souhaite suivre cet avis.
Doit-on prendre un arrêté ? (sachant que l'agent est actuellement en position de congé maladie ordinaire) ou un courrier en recommandé avec A.R. suffit-il ?
Merci de m'éclairer
Babasse
Messages : 3
Enregistré le : mer. 31 août 2016 16:53

Re: Formalité refus d'un congé longue maladie

Message par Babasse »

Bonjour,

non, pas d'arrêté à faire.
Il suffit de notifier la décision de l'autorité territoriale à l'agent, en lui indiquant qu'il peut saisir le Comité Médical Supérieur.
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Formalité refus d'un congé longue maladie

Message par kanac »

Bonjour, attention quand même.

L’avis du comité médical est transmis à l’autorité territoriale. C’est un avis consultatif et puisqu’il ne s’agit que d’un acte préparatoire à la décision, cet avis ne peut pas faire l’objet d’un
recours contentieux. La décision de placement en congé de longue maladie appartient à l’autorité territoriale.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.
Article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
En cas de contestation de l’avis émis par le comité médical par l’agent ou l’autorité territoriale, le comité médical supérieur est saisi.
Le refus d’octroi d’un congé de longue maladie doit être motivé. Le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d’exonérer l’administration de l’obligation de
motivation. Elle doit cependant s’abstenir de divulguer des éléments d’ordre médical couverts par le secret, telle que la nature de l’affection dont souffre l’agent.
CE – n° 114744 – 31 mai 1995
CAA Nancy – n° 01NC01262 – 22 septembre 2005
La motivation est suffisante lorsque l‘agent reçoit notification de la décision, ainsi que de l’avis du comité médical auquel cette décision se réfère et qui mentionne que l’intéressé est « apte
sur son poste dès notification ».
CE – n° 301159 – 27 mars 2009
L’obligation de motivation n’est en revanche pas respectée si l’administration se contente de viser l’avis émis par le comité médical, sans énoncer les éléments de fait et de droit fondant la
décision, ou de mentionner un avis du comité médical lui aussi dépourvu de motivation.
CAA Lyon – n° 01LY00432 – 3 juin 2003
CE – n° 114744 – 31 mai 1995
Répondre