Droits de la femme enceinte
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Droits de la femme enceinte
Bonjour,
Avez vous déjà eu des demandes ce type pour les femmes enceintes :
"En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service :
Préparation à l'accouchement : si les séances ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin de prévention au vu des justificatifs de rendez-vous. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de la séance de préparation à l'accouchement.
Examens médicaux obligatoires avant ou après l'accouchement prévus par l'Assurance maladie : la durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'examen.
Allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.
La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.
Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail)."
Réfs :https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34536
Merci bien
Avez vous déjà eu des demandes ce type pour les femmes enceintes :
"En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service :
Préparation à l'accouchement : si les séances ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin de prévention au vu des justificatifs de rendez-vous. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de la séance de préparation à l'accouchement.
Examens médicaux obligatoires avant ou après l'accouchement prévus par l'Assurance maladie : la durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'examen.
Allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.
La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.
Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail)."
Réfs :https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34536
Merci bien
Re: Droits de la femme enceinte
C'est quoi la question? ce sont des demandes ordinaires, sauf nécessité de service vous devez les accorder.
Re: Droits de la femme enceinte
Bonjour,
La question porte sur les justificatifs. Par exemple que doit fournir le conjoint fonctionnaire dont la compagne va passer les 3 examens obligatoires dans la cadre d'un suivi de grossesse.
Merci
La question porte sur les justificatifs. Par exemple que doit fournir le conjoint fonctionnaire dont la compagne va passer les 3 examens obligatoires dans la cadre d'un suivi de grossesse.
Merci
Re: Droits de la femme enceinte
Bonjour,
Concernant cette demande, ma collectivité refuse de la mettre en place :
"La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.
Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail)."
Pourtant cette disposition est issue de Loi sur l'égalité homme femme 2014-873 du 4 août 2014 article 11
Merci
Concernant cette demande, ma collectivité refuse de la mettre en place :
"La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.
Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail)."
Pourtant cette disposition est issue de Loi sur l'égalité homme femme 2014-873 du 4 août 2014 article 11
Merci
Re: Droits de la femme enceinte
Difficile de comprendre où vous voulez en venir
- les justificatifs: ceux permettant d'assurer de la qualité du conjoint (attestation simple au pire) et la convocation au RDV
- votre collectivité refuse d'accorder les autorisations d'absence "par principe" : c'est illicite
- les justificatifs: ceux permettant d'assurer de la qualité du conjoint (attestation simple au pire) et la convocation au RDV
- votre collectivité refuse d'accorder les autorisations d'absence "par principe" : c'est illicite
Re: Droits de la femme enceinte
Bonjour,
Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération.....
merci pour vos retours
Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération.....
merci pour vos retours
Re: Droits de la femme enceinte
Merci,
Mais, je ne vois pas le lien avec la Loi égalité homme femme de 2014 et cette disposition concernant la femme enceinte et son conjoint :
Réfs :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34536
Mais, je ne vois pas le lien avec la Loi égalité homme femme de 2014 et cette disposition concernant la femme enceinte et son conjoint :
Réfs :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34536
Re: Droits de la femme enceinte
Désolée je ne comprends pas vos questions
Re: Droits de la femme enceinte
Bonjour,
Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération....
Merci
Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération....
Merci
Re: Droits de la femme enceinte
C'est la loi, il n'y a pas à mettre en place ces droits.
Si vous les refusez, sauf à démontrer la nécessité de service, votre collectivité est dans l'illégalité.
Si vous les refusez, sauf à démontrer la nécessité de service, votre collectivité est dans l'illégalité.
Re: Droits de la femme enceinte
Merci pour votre réponse.
Mais, la collectivité (RH) dit " que cela concerne le droit du travail dans le privé et non transposable dans la fonction publique territoriale sauf si celle ci délibère afin d'instaurer ce droit pour ses agents.
Mais, la collectivité (RH) dit " que cela concerne le droit du travail dans le privé et non transposable dans la fonction publique territoriale sauf si celle ci délibère afin d'instaurer ce droit pour ses agents.