report de congés annuels non pris et mutation

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meriadeck
Messages : 14
Enregistré le : mar. 5 déc. 2017 16:11

report de congés annuels non pris et mutation

Message par meriadeck »

Bonjour,

Question pour les spécialistes :

Un agent a obtenu sa mutation.

Avant de quitter la collectivité, un planning visant à solder ses congés annuels a été organisé. Sa collectivité d’accueil n’a pas souhaité reprendre tout ou partie du reliquat de congés. Il les solde donc intégralement avant de quitter la collectivité. Son compte épargne temps est complet.

Concrètement, sur ses quatre dernières semaines de service, il devait être en congés les semaines 1 et 2 ; revenir en semaine 3 puis être de nouveau en congés pendant la semaine 4.

L’agent est seul sur son poste au sein de la collectivité à exercer ses activités. Il n’est cependant pas seul dans son service.

Durant la semaine 1, il a adressé à la collectivité un arrêt maladie, ce qui a eu pour effet de le placer en congés maladie (arrêt de 5 jours).

La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003(article 7) prévoit le droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie et le droit à indemnisation de ces mêmes congés en cas de fin de relation de travail.

Une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 (circulaire NOR COTB1117639C-incidence des congés maladie sur le report des congés annuels dans la FPT) précise qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report de congés annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Plusieurs jurisprudences reconnaissent la transposition de la directive européenne dans son application nationale (CE 346648 du 26/10/2012).

Considérant que la fin de la relation de travail ne serait effective qu’à l’issue de la semaine 4 (au cours de laquelle il sera en congé annuels), l’agent a demandé à ce que soit reportés les congés non pris sur la semaine 3.

Mes questions sont les suivantes :

-Peut-on considérer comme période de référence pour le calcul des congés les dates du 1er janvier et celle du dernier jour de service dû par l’agent ?

-Peut-on invoquer la nécessité de service pour obliger l’agent a effectuer un service durant la semaine 3, sachant que cette semaine 3 sera la dernière possible pour « recaser » les congés annuels non pris, et quelles preuves apporter pour la justifier (qu’est-ce qu’une grave compromission de la continuité du service «type de motif recevable » ?).

-Le report de congés devrait-il être organisé comme l’indique l’agent ou bien peut-on considérer que la semaine 3 serait sa dernière semaine de service, ce qui ouvrirait la possibilité de l’indemniser (à mon sens la relation de travail ne s’éteint pas à la fin de la semaine 3 mais à la fin de la semaine 4) ?

La situation étant particulière, je vous remercie d'avance pour vos réponses éclairées.
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