REMUNERATION DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE AGENT IRCANTEC

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doro74
Messages : 1
Enregistré le : mar. 1 oct. 2019 12:11

REMUNERATION DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE AGENT IRCANTEC

Message par doro74 »

Bonjour,
J'ai un agent IRCANTEC qui est en congé de maladie ordinaire depuis 1 an, il a atteint les 12 mois de maladie ordinaire le 21/06/2019, le comité médical a prononcé un avis favorable le 29/08/19 pour la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 22/06/2018 et nous avons reçu la décision le 09/09/19.

Un agent titulaire IRCANTEC ne perçoit plus de rémunération par la collectivité mais peut percevoir des IJ par la sécurité sociale, qui fait la demande auprès de la sécurité sociale ?

A partir de quelle date, ne doit il plus percevoir de salaires ? la date de la décision, la date la mise en disponibilité ou la date de l'arrêté ?

Doit-on demander à l'agent qui a été placé rétroactivement en disponibilité d'office pour raison de santé, la restitution du 1/2 traitement maintenu durant l'attente de l'avis du comité médical ?

Merci d'avance pour vos réponses
lachienlit
Messages : 114
Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38

Re: REMUNERATION DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE AGENT IRCANTEC

Message par lachienlit »

Bonjour
Le demi traitement perçu dans l'attente de la fin de la procédure et de la décision finale de la collectivité ne peut pas être réclamé, même si la décision finale est de le placer en disponibilité. Cela semble légitime car l'agent n'a pas à supporter la longueur voire parfois les retards et désagréments de la procédure.
Le jurisprudence est très claire là dessus: CE 09/11/2018 412684 Commune du Perreux sur Marne.

Il y a la question annexe, à savoir les éventuelles primes et indemnités: les avez vous payées après les 12 mois de CMO? La position de demi traitement après CMO est floue à ce niveau et je serais intéressé de savoir ce que vous appliquez.

NB: il y a un dernier point très surprenant, en tous les cas pour un CNRACL (mais c'est dans votre cas un IRCANTEC): les cotisations retraite sont dues dans le cadre d'un tel demi traitement mais ne donnent aucun droit...
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