COMPENSATION HS

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

COMPENSATION HS

Message par Evidence »

Selon le décret de 2002-60, les HS doivent prioritairement être récupérées et à défaut payées.

Les textes précisent que le repos compensateur est d’une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué ; il peut, cependant, être majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Or dans ma collectivité les agents récupèrent sous forme de repos compensateurs avec une majoration de 0.25 pour les HS effectuées en semaine et y compris le samedis.
Est-ce réglementaire car je ne le vois pas marqué dans les textes ??

Par ailleurs, les textes évoquent une majoration de 100% et de 66% pour les HS de nuit, dimanche et férié.
Comment est-ce alors possible que ma délib mentionne 75% et 50% ? Est-ce également réglementaire d'appliquer des taux de majoration autres ???

Merci beaucoup d'avance.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: COMPENSATION HS

Message par Lecat »

Pour ce qui est des compensations horaires, sauf erreur le décret ne dit que ceci: "La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur."
Donc a priori il n'est pas interdit que le repos compensateur puisse être plus long que l'heure de travail supplémentaire.

En revanche, pour ce qui est des conditions d'indemnisation, lorsqu'il n'y a pas de repos compensateur, le décret est très clair et affirmatif. Les conditions données sont une obligation, pas une possibilité à apprécier. Donc votre délibération est effectivement hors clous, sans doute possible. Il est d'ailleurs curieux qu'aucun trésorier ne l'ait fait encore remarquer...
Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

Re: COMPENSATION HS

Message par Evidence »

Bonjour Lecat,

Merci beaucoup pour cette précision...
Belle journée.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: COMPENSATION HS

Message par ninon »

Bonjour Chers collègues,
L'écart vous avez raison: le repos peut-être majoré mais si et seulement si une délibération le prévoit.

En ce sens, la circulaire relative aux heures supplémentaires.

La jurisprudence le rappelle aussi: une heure supp= une heure de récupération

Bien à vous

Ninon
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: COMPENSATION HS

Message par Lecat »

Ça me semblait évident, mais vous avez raison, j'aurais dû le préciser : il faut naturellement une délibération sur le sujet du repos compensateur (après consultation du comité technique), puisqu'il s'agirait d'une mesure propre à la collectivité.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: COMPENSATION HS

Message par ninon »

:wink:
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