disponibilité nouvelles dispositions

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

disponibilité nouvelles dispositions

Message par Evidence »

bonjour à tous

les dispositions relatives à la disponibilité des agents ont été modifiées avec la loi du 5/09/2018 et du décret du 27/03/2019 avec notamment le maintien des droits à l'avancement à compter du 7/09/2018 pour les disponibilités et renouvellement prenant effet à compter du 7/09/2019.
Tout est clair pour les demandes en aval à la date.

Cependant, pour les demandes déjà accordées en amont (1ère demande ou renouvellement) devenons nous comprendre qu'ils deviennent aussi concernés mais qu'au 7/09/2018 ?

Enfin selon les textes, le retour à la collectivité d'origine au terme de la période de 5 ans n'est effective que pour les demandes accordées à partir du 29/03/2019, ne sont pas concernés les agents en dispo avant cette date . Est-ce également votre interprétation ?

Belle journée.
Béatrice49
Messages : 158
Enregistré le : jeu. 12 juil. 2018 11:26

Re: disponibilité nouvelles dispositions

Message par Béatrice49 »

Bonjour,

https://www.fonction-publique.gouv.fr/7 ... ponibilite
ci dessus 7 fiches explicatives sur la réforme de la disponibilité.
j'espère que vous y trouverez des réponses claires à vos questions.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: disponibilité nouvelles dispositions

Message par ninon »

Bonjour Évidence,

Deux dispositifs sont mis en place:

1- La prise en compte de l'expérience privée pour maintenir les droits à avancement: ce dispositif concerne toutes les disponibilités accordées ou renouvelées à compter du 7 septembre 2018.

2- l'obligation de réintégrer au moins 18 moins après 5 ans de disponibilités pour convenances personnelles (création d'entreprise comprise si les deux dispo sont demandées) peu importe que l'agent ait exercé ou pas une activité. Cette disposition ne s'applique que pour les demandes présentées à compter du 29.mars 2019.

A titre d'information, la disponibilité pour élever un enfant, qu'elle soit travaillée ou pas, est considérée comme service publics effectifs dans la limite de 5ans (loi du 6 août 2019). La loi est d'application immédiate sans précision sur les disponibilités en cours (des précisions seront apportées dans une prochaine mise à jour des fiches explicatives dont lien vous a été rappelé par Béatrice).

Bien à vous
Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

Re: disponibilité nouvelles dispositions

Message par Evidence »

Merci beaucoup pour vous !
Bonne journée.
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