création de postes et délégation du maire

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Evidence
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création de postes et délégation du maire

Message par Evidence » mar. 20 août 2019 19:03

Bonsoir,

Une délibération donne délégation au Maire de recruter des agents contractuels au titre de l'article 3.
En ces conditions, créez vous aux CM les créations de postes (hormis ceux au motif 3-1) ?
Visiblement, plusieurs écoles de pensées s'opposent.
Merci beaucoup.

sidonie83
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Re: création de postes et délégation du maire

Message par sidonie83 » mar. 20 août 2019 19:21

Bonjour Evidence,
Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. » art 34 de la Loi 84-53
La délibération portant création d'emploi doit préciser :
l
  • e grade ou les grades correspondant à l'emploi créé
    la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet).*
    la date de la création
ne pas oublier de prévoir le poste au budget.
ne pas oublier non plus la vacance d'emploi.

ensuite, effectivement le Maire ayant délégation du CM va pouvoir recruter un agent sur le poste ainsi créé (arrêté du maire).

espérant avoir répondu.
bon courage

Evidence
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Re: création de postes et délégation du maire

Message par Evidence » mer. 21 août 2019 10:03

Bonjour Sidonie83,

Merci pour ces précisions.
L'article 34, l'inscription au budget, etc, ok je maîtrise, en revanche ce qui porte question est la finalité de cette délégation donnée au Maire.
Une délégation permet au Maire d'agir sans solliciter le CM, puisque ce dernier lui a déjà donné son aval.
Si le CM donne délégation de recrutement au Maire pour le recrutement de contractuels et qui dit recrutement dit création de poste au préalable, pour quelle raison solliciter le CM pour ces créations et ces recrutements ?
Sinon, à quoi sert cette délégation ? C'est en tout cas la réflexion et le raisonnement de mes élus face auxquels je reste impuissante.

GHM
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Re: création de postes et délégation du maire

Message par GHM » mer. 21 août 2019 11:35

Alors il y a confusion dans la délégation donnée au Maire. Cette délégation autorise le Maire à recruter des agents contractuels sur des postes permanents (ce qui est un cas dérogatoire en théorie dans la FPT).

Le Conseil Municipal ne peut pas déléguer compétence au Maire pour recruter un agent sur un poste ouvert, puisque le recrutement des agents est une compétence exclusive du Maire.

Evidence
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Re: création de postes et délégation du maire

Message par Evidence » mer. 21 août 2019 12:20

Bonjour GHM,
La délibération prise au sein de ma collectivité donne délégation au Maire pour recruter des agents contractuels sur les articles 3 et les 3 1° ou 3 2° ne sont pas des recrutements sur des postes permanents. D'où vraiment l'interrogation!

sidonie83
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Re: création de postes et délégation du maire

Message par sidonie83 » jeu. 22 août 2019 07:02

en plus simple :
le conseil municipal crée le poste par délibération,
le maire nomme par arrêté (ou CDD) l'agent sur le poste ainsi créé.

effectivement les postes 3,1 et 3,2 (à ne pas confondre avec 3-2) ainsi que 3-1, ne sont pas des emplois permanents - cependant, suite à délégation du conseil au maire, c'est ce dernier qui nomme l'agent.
la délégation ainsi donnée au maire, évite que pour chaque embauche d'un agent en 3-1, 3,1 ou 3,2 le conseil municipal se réunisse.

Evidence
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Re: création de postes et délégation du maire

Message par Evidence » jeu. 22 août 2019 10:07

Que ces échanges sont intéressants, parce qu'à leur lecture cela m'interroge sur le bien fondé de cette délégation.

En bref :
Statutairement, art 34 loi de 84 le CM crée les postes
Statutairement le Maire a compétence pour la nomination poste permanent ou non permanent, contractuel ou non (le CM ne se réunit jamais pour une nomination).

Conséquence : juridiquement cette délégation n'a pas grand intérêt !
Réflexion : A quoi sert-elle réellement dans la pratique ? .....

Bonne journée.

GHM
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Re: création de postes et délégation du maire

Message par GHM » jeu. 22 août 2019 16:51

Le recrutement sur la base de l'article 3-1 est un emploi permanent, ce n'est pas parce que la personne qui remplace le fonctionnaire momentanément indisponible ne reste pas dans la collectivité que l'emploi n'est pas permanent. Les deux autres sont des emplois non permanents, nous sommes d'accord.

Pour ma part, je reste sur ma position, dès qu'il faut recruter un contractuel (cas dérogatoire dans la FPT) il faut une autorisation de principe du Conseil Municipal. Pour la suite, le Maire recrute qui il veut, comment il veut. Mais en préalable il faut l'autorisation de principe de pouvoir recourir à des contractuels.

Sinon pour répondre plus précisément à ta question sur l'utilité de cette autorisation, je suis certain que dans 99% des cas, sans cette autorisation la Perception ne versera pas le salaire de l'agent en question.

Evidence
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Re: création de postes et délégation du maire

Message par Evidence » ven. 23 août 2019 09:54

Bonjour,

Tout est parfaitement clair !!
Merci à tous.

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