Loi fonction publique 1607 heures obligatoires

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paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Loi fonction publique 1607 heures obligatoires

Message par paub »

Bonjour,

La loi sur la fonction publique vient de passer avec l'obligation de faire 1607 heures annuelles. Que devient les fameux jours du maire ? Merci
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Loi fonction publique 1607 heures obligatoires

Message par ninon »

Bonjour.
Les jours du maire peuvent être maintenus sous reserve de respecter les 1607h.
Il faudrait donc augmenter le temps de travail pour le récupérer sous forme de journée supplémentaire

N



Bonjour,

C'est le cas. Le dernier alinéa de l'article 7-1 qui disposait que "Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail" est abrogé selon les modalités de l'article 47 II de la loi 2019-828.




Petite précision, il sera toujours possible de définir un temps de travail inférieur à 1607h pour " tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux" article 2 du décret 2001-623.

Cette dérogation ne peut être générale (applicable à tous les agents localement). Il faut des motifs réels pour certains agents uniquement.

bien à vous,

N
Modifié en dernier par webmestre le lun. 12 août 2019 17:58, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
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