Congés payés fin de cdd contrat de droit public

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Bretzel
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Enregistré le : jeu. 7 mars 2019 11:37

Congés payés fin de cdd contrat de droit public

Message par Bretzel » jeu. 11 juil. 2019 14:35

Bonjour,

un agent, en contrat à durée déterminée de droit public d'un an quitte mon établissement à la fin de l'été.
Il lui reste beaucoup de congés (4 semaines) et une cinquantaine d'heures de récupération. La direction souhaite lui payer ses heures et une partie de ses congés, est-il en droit de refuser cette proposition ?
Je crains qu'il n'avance que ça ne l'arrange pas en raison du décalage du versement des indemnités Pôle Emploi en cas de paiement des congés.
Est il possible de lui avancer la notion de nécessité de service pour lui imposer le planning qui convient à la direction? y a t il des textes sur lesquels se reposer?
Merci par avance pour votre aide

ninon
Messages : 557
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Congés payés fin de cdd contrat de droit public

Message par ninon » jeu. 18 juil. 2019 10:05

Bonjour,
Les congés annuels sont accordés sous réserve des nécessités de service. Ainsi, aucun agent ne peut partir en congés sans l'accord de l'administration (85-1250)
Si a la fin des contrat, les congés de sont pas soldés, l'agent se voit verser une indemnité (article 5 décret 88-145).

Pour les heures supplémentaires, il faut vérifier votre règlement pour savoir si les IHTS sont possibles.

En tout état de cause, la décision appartient à l'administration.

Bien a vous
N

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