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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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golisa
Messages : 27
Enregistré le : mar. 5 mars 2019 10:03

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Message par golisa »

Bonjour

Lorsqu'un agent envoie un courrier de démission à son employeur, celui ci à un mois maximum pour accepter la démission ou la refuser. Dès que l'employeur lui notifie par courrier en AR l'acceptation de sa démission est ce que l'agent peut se rétracter ?
L'employeur doit prendre également un arrêté de radiation des cadres avec la date d'effet indiqué dans le courrier. L'agent peut contesté l'arrêté dans un délai légal de 2 mois. Pour résumé est ce que l'agent malgré la lettre de notification acceptant sa démission peut il revenir sur sa décision s'il conteste l'arrêté ?
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 27 juin 2019 10:56, modifié 1 fois.
Raison : AUTRE QUESTION => NOUVEAU SUJET
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