Bonjour,
Mon cdg fait payer les visites médicales non assurées par l'agent quand ces dernières n'ont pas fait l'objet d'une annulation 48h avant.
Malgré le rappel aux agents, nous devons régulièrement nous acquitter des pénalités.
Êtes-vous confrontés à la même problématique et si oui quel est votre levier vis à vis de vos agents pour remédier à cela ?
Merci beaucoup.
pénalité financière visite médicale vs agent
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: pénalité financière visite médicale vs agent
Je n'ai plus eu le cas depuis que j'ai rappelé qu'il s'agissait d'une obligation, et qu'ils étaient susceptibles de recevoir une sanction disciplinaire si leur seule excuse était qu'ils n'avaient pas eu envie alors qu'ils avaient reçu un ordre écrit...
Re: pénalité financière visite médicale vs agent
J'aime beaucoup cette réponse.
Merci !!!!
Merci !!!!
Re: pénalité financière visite médicale vs agent
Bonjour,
En plus de la réponse apportée par Lecat (possibilité de faire des sanctions disciplinaires), je vous confirme la possibilité de suspendre la rémunération de l'agent lorsqu'il ne se présente pas aux visites médicales.
Article 15 du décret 87-602 "L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite"
Article 37-12 du même décret "Lorsque l'autorité territoriale ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée".
N
En plus de la réponse apportée par Lecat (possibilité de faire des sanctions disciplinaires), je vous confirme la possibilité de suspendre la rémunération de l'agent lorsqu'il ne se présente pas aux visites médicales.
Article 15 du décret 87-602 "L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite"
Article 37-12 du même décret "Lorsque l'autorité territoriale ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée".
N
Re: pénalité financière visite médicale vs agent
Bonjour,
Ce complément est intéressant.
Merci beaucoup.
Ce complément est intéressant.
Merci beaucoup.